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CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de l'établissement... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, procédé à l'audition du ministère public préalablement à celle des avocats des parties, violant ainsi l'article 443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne précise pas l'ordre des auditions ; que le moyen manque donc...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fournisseur d'aliments et une coopérative agricole - Coopérative... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Garaud et Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Coopérative agricole des éleveurs de pondeuses du Centre-Ouest CAEPCO, dont MM. Robert et André Y..., Redin, Duport, Dechaisne, Zeraali, Sauvetre et Dupont et Mme X... étaient associés, a conclu le 1er avril 1975 avec la Société anonyme d'Exploitation des...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 10 janvier 1978 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action -... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Sofinco La Hénin a financé l'acquisition d'un matériel de cuisine par M. et Mme X... ; que ceux-ci s'étaient engagés à rembourser la somme empruntée avec les intérêts en vingt-quatre échéances ; que les époux X..., après s'être acquittés de dix-sept mensualités, ont suspendu leurs remboursements le 5 juin 1982...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Syndic - Assurance... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et M. Le Prado ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Casino a, en 1969, confié à la société Lesoeur l'exécution de travaux de chaudronnerie à réaliser dans une chocolaterie lui appartenant ; que, le 27 juin 1969, la société Lesoeur a été déclarée en règlement judiciaire et que M. X... a été désigné comme syndic ; qu'elle a...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et M. Capron ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué Douai, 12 février 1985 retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Définition - Demande présentant un lien étroit avec la demande originaire * APPEL EN... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Capron, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Boré et Xavier.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1984, la société Brasserie Pelforth société Pelforth a confié à la société Continex international cinq conteneurs à acheminer à destination de Beyrouth aux fins de livraison à l'acquéreur de la marchandise, la société Itamec, que trois de ces conteneurs ont été chargés à Marseille sur le...

AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Opération réalisée par son entremise - Disponibilité des fonds nécessaires à sa... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Foussard, et la SCP Boré et Xavier et M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui exploitaient un fonds de commerce à Sorgues où ils étaient également propriétaires d'un immeuble, ont décidé de s'installer dans la région de Saint-Lô ; qu'à cet effet, ils sont entrés en relation avec un premier agent...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et M. Hennuyer ....Attendu qu'aux termes d'un contrat passé le 19 mars 1980 et établi conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la société Cofibail la société a loué avec option d'achat à M. Y... un véhicule automobile d'une valeur de 39.750 francs ; qu'une clause de ce contrat, figurant dans les conditions générales, prévoyait que le locataire, mandaté à cet effet par le...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Factures - Achat et vente - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la... ...Avocat :la SCP Desaché et Gatineau....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mars 1986, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1er et 39 de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution conjointe - Modalités d'exercice - Intérêt de l'enfant -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 1985, qui a prononcé le divorce des époux K... B..., d'avoir confié au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer...