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17/12/1986 | FRANCE | N°85-12981

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 1986, 85-12981


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les réparations de toute nature, grosses et menues, qui pourraient devenir nécessaires à l'exception du clos et du couvert, et qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que l

es travaux de gros oeuvre dont l'inexécution aurait pu entraîner la fermetur...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1985) retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les réparations de toute nature, grosses et menues, qui pourraient devenir nécessaires à l'exception du clos et du couvert, et qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que les travaux de gros oeuvre dont l'inexécution aurait pu entraîner la fermeture de l'établissement sont à la charge du preneur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient entendu assimiler à des réparations les travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les prescriptions administratives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-12981
Date de la décision : 17/12/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les réparations de toute nature - Travaux de mise en conformité avec les prescriptions administratives

* BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations - Clause les mettant à la charge du preneur - Réparations de toute nature - Travaux de mise en conformité avec les prescriptions administratives

Il appartient au juge du fond de rechercher, au vu de la clause d'un bail commercial stipulant que toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires au cours de celui-ci, seraient, hormis celles concernant le clos et le couvert, à la charge du preneur, si les parties avaient entendu assimiler à des réparations les travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les prescriptions administratives. .


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 13 février 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 déc. 1986, pourvoi n°85-12981, Bull. civ. 1986 III N° 183 p. 144
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 183 p. 144

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Grégoire
Avocat(s) : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et M. Capron .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.12981
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