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CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Requête de l'inculpé - Ordonnance du juge d'instruction - Délai -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 27 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'homicides et de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse...

FONDS DE COMMERCE - Apport en société - Apport en jouissance - Différence avec la location-gérance FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1843-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait apport, le 18 décembre 1970, à la société à responsabilité limitée Libre-service Nee, de la jouissance du fonds de commerce d'alimentation dont elle était propriétaire ; que, le 1er juillet 1982, cette société a cédé la jouissance du fonds à M. X...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Défaut de notification de changement de domicile au parent bénéficiaire d'un droit de visite - Eléments... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle en date du 22 novembre 1989 qui, après avoir relaxé Y... du chef d'infraction à l'article 356-1 du Code pénal, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Suppression - Refus du salarié -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier et le troisième moyens, celui-ci pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 mai 1987, que la société Sécurité protection surveillance transport Ile-de-France SPST versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 28 juin 1983, une prime de demi-treizième mois et une prime d'ancienneté ; que, par lettre du 22...

1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers article 161, alinéa 4, du Code pénal - Définition - Vétérinaire -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents à l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " un congé de 14 semaines est accordé aux employées en état de grossesse. A l'expiration de ce congé, l'employée pourra, sur sa demande, être mise en position de congé pour une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Clause de... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Abilis, affectée sur un chantier à Sophia-Antipolis, s'est trouvée, à la suite d'un accident du travail survenu le 16 décembre 1992, en arrêt de travail jusqu'au 21 mars 1993 ; que, postérieurement à cette date, l'employeur, se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans une zone...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Application - Conditions - Ratification - Régularité - Contrôle par le juge. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Asecna fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999 d'avoir rejeté sa contestation de la saisie conservatoire pratiquée contre elle par M. X... en vertu d'une sentence arbitrale rendue à son profit à Dakar et ayant reçu l'exequatur en France ; qu'il est reproché à la cour d'appel...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Rétractation de l'offre de l'indemnité d'éviction -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit le contester, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Cessation au cours d'une période de travail effectif - Nécessité .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... Le Ny, décédé ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Renault, soutenant que certains salariés de l'établissement de Rueil-Lardy avaient détourné de son objet le temps de pause, qui leur est accordé, en formulant des revendications en matière de salaires, a qualifié ce mouvement de grève et a déduit du...