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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits résultant d'une provocation de l'employeur La loyauté... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la loyauté, qui doit présider aux relations de travail, interdit à l'employeur de recourir à des artifices et stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, que M. X..., engagé par la société Pullflex...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que la SCP ayant invoqué un " compte d'honoraires " signé par leur cliente, celle-ci a soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que le...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un centre de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 18 août 1807, ensemble l'article D. 522 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ; Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Etat de péril - Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce postérieurement au congé - Arrêté de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu que pour condamner...

1° COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Redevance de nature civile -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Chinon le trésorier a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais le SICTOM, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 mai 1979 en qualité de commis par Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce de librairie-papeterie et dépôt de presse, auquel il était spécialement affecté,est passé le 2 mars 1986 au service de la société Yvelines Presse lorsque celle-ci a repris l'exploitation du dépôt de presse ; que toutefois cette société, lui ayant fait signer le 3...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Clause la prévoyant - Refus du salarié -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Netto ; qu'en dernier lieu elle était salariée à temps partiel de la société Abilis-Novaservices et affectée depuis 1990 sur le chantier ACM rue Peclet à Valenciennes de 10 heures 30 à 13 heures 30...

AGRICULTURE - Travail - Médecine du Travail - Organisation du service - Régime spécial - Obligations de l'employeur L'employeur est tenu, aux... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné, pour défaut d'organisation du service médical du Travail, à 11 amendes de 2 500 francs chacune, et pour infractions à la sécurité du travail, à 3 amendes de 10 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de reversion - Bonification pour enfants - Calcul DROIT MARITIME... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui, entre 1949 et 1960, avait eu sept enfants d'un premier mariage, a épousé, en secondes noces, le 6 septembre 1963, Mme Geneviève X... ; que, le 4 avril 1970, il lui a été concédé une pension de retraite de marin ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y...

1° TIERCE OPPOSITION - Décisions sur la tierce opposition - Voies de recours - Article 564 du nouveau Code de procédure civile - Portée... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Attendu que Jacques, Marie-Diane et Jacques-Antoine X... sont issus du mariage de François X... et de Marie-Diane Y... ; que l'aîné des enfants, Jacques, a épousé le 6 juillet 1905, Marie-Louise Z..., laquelle a mis au monde une fille prénommée Antoinette ; que la naissance de celle-ci a été déclarée par un jugement du tribunal de première instance d'Ajaccio du 21 septembre 1917 qui a dit qu'elle...