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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel, premier collège, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Citroën de Rennes et décidé qu'à défaut de consensus sur la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Syndicat professionnel - Réunions -... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 26 a de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 juillet 1985 d'avoir condamné la société mutualiste " La Famille " à payer à son employée, Mme X..., les salaires...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Irrecevabilité Selon l'article 489 du Code de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui l'a débouté de son opposition à un arrêt rendu par défaut par la même Cour le 6 novembre 1986, l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Acte accompli en violation d'obligations contractuelles à l'égard du prétendu géré non... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1986, que les sociétés formant le groupe dit ACDS ont souscrit auprès des sociétés Assurances groupes de Paris AGP, aux droits de qui se trouvent les sociétés Paternelle-vie et Paternelle-risques divers, trois polices d'assurance de groupe qu'elles ont résiliées unilatéralement à compter...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Mention au cahier des charges - Délai - Point de départ ADJUDICATION - Règles... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Célice, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Rouen, 6 février 1987 rendu en dernier ressort, qu'un immeuble saisi sur les époux X... par la Midland Bank a été adjugé le 5 décembre 1986 à Mme Le Gall ; que la société anonyme Cabinet Legay a fait surenchère le 15 décembre ; que la surenchère a été dénoncée...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Indemnité - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires sur chemin de fer et contravention au Code de la route, l'a déclarée seule tenue...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 6 mars 1987, que la société KBM et associés a été autorisée à entreposer des documents comptables et des instruments de musique dans des locaux dont M. X..., directeur commercial de la société " Piano Center ", lui a ensuite interdit l'accès ; que sur la demande de la société KBM, le juge des référés a commis un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Wanner Isofi en qualité de monteur de plafonds s'est trouvé en 1980, en arrêt de travail à la suite de plusieurs accidents du travail dont il avait été victime au cours des années précédentes ; qu'en l'état des dernières conclusions du médecin du travail en date...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Paiement effectué ou non par le débiteur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette société à la suite d'une...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garantie donnée à un tiers - Conditions... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant...