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588 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2005, 04-16448

...Avocat : la SCP Defrenois et Levis.... BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Saisine du tribunal - Alsace-Lorraine - Décret du 30 septembre 1953 - Application exclusive de celle du décret du 29 septembre 1976 non. ALSACE-LORRAINE - Tribunal de grande instance - Procédure - Saisine - Saisine par remise au secrétariat-greffe d'un acte introductif d'instance - Domaine d'application - Bail commercial - Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Saisine du tribunal - Alsace-Lorraine...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2005, 04-20444

...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Accord - Défaut - Possibilité - Exclusion - Cas. GAZ - Gaz de France - Gestion de l'établissement - Domaine d'application - Etendue - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Directive n° 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Séparation juridique des gestionnaires de réseau de transport - Modalités - Détermination - Portée Relève de la gestion normale d'un établissement public la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2005, 03-20037

...Avocats : La SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me de Nervo, la SCP... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé - Réalisation de cet événement - Effet. PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Effets - Suspension de l'instance - Durée - Survenance d'un événement déterminé PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis jusqu'à survenance d'un événement déterminé Lorsque la suspension du délai de péremption...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 04-60058

...Avocat : la SCP Defrenois et Levis.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Elections partielles - Organisation - Modalités - Accord préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente - Application - Condition. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Elections partielles - Organisation - Validité - Condition ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Elections partielles - Nullité - Cas ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2004, 03-15769

...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Validité - Portée. La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n'est pas contraire au statut des baux commerciaux et le bailleur n'a aucune obligation de donner congé avec offre de renouvellement. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2004, 02-20286

...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Chef de demande - Définition - Exclusion - Fin de non-recevoir. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Prescription de l'action - Portée N'entre dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que l'omission de statuer sur un chef de demande. Est dès lors irrecevable une requête, fondée sur le texte précité, au soutien de laquelle il est prétendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-15782

...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions - Vérification préalable de la détention des pièces par une personne déterminée - Dispense - Cas - Vraisemblance de la détention des pièces par l'une des sociétés du groupe en cause. POUVOIRS DES JUGES - Injonction - Injonction de communication de pièces - Conditions - Vérification préalable de la détention des pièces par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2004, 03-10547 et suivant

...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa.... PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Réduction conventionnelle - Licéité. Une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-10.547 formé par la société Stag exploitation et A 03-10.891 formé par la Société savoisienne de vérins hydrauliques...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2004, 02-16863

...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation unilatérale - Clause la prévoyant - Validité - Appréciation - Modalités - Référence à prendre en compte - Détermination. CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause tenant à une clause de résiliation anticipée - Applications diverses Viole les articles 1134 du Code civil et L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité du contrat de crédit-bail, retient que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, 01-17896 et suivant

...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Me Ricard, Me Foussard, Me Capron, la SCP Vier et Barthélemy... 1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Désignation, aux fins d'instruire la saisine d'office du conseil de la concurrence, d'un rapporteur ayant participé à la formation ayant décidé de cette mesure 1° La décision par laquelle le Conseil la concurrence se saisit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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