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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Saisine du tribunal - Alsace-Lorraine - Décret du 30 septembre 1953 - Application... ...Avocat : la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 février 2004, que la société Locave, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hydro cuisine, lui a fait délivrer le 30 juin 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Accord - Défaut - Possibilité -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-3 du Code du travail et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, applicable à l'établissement public Gaz de France, que l'ordre du jour du comité mixte à la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé - Réalisation de... ...Avocats : La SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me de Nervo, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2003, que les sociétés Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne, Fédéral Finance et Fédéral Gestion les sociétés ont assigné devant un tribunal de commerce...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Elections partielles - Organisation - Modalités - Accord... ...Avocat : la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 22 janvier 2004, qu'une élection partielle a été organisée le 23 décembre 2003 au sein de la société Les Tanneries du Puy pour le remplacement, au sein du premier collège, de certains membres du comité d'entreprise et de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Validité - Portée. La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576, que le 6 mai 1988, la société civile immobilière SCI Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux à usage de thalassothérapie pour une durée de neuf années...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Chef de demande - Définition - Exclusion - Fin de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 septembre 2002, qu'un tribunal de commerce a imputé la responsabilité de désordres à la société Mahé Caillard garantie par la compagnie GAN ; que celle-ci soutenant que le tribunal avait...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 10 avril 2002 qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc, la société Allianz vie assurances, aux droits de laquelle vient la...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Réduction conventionnelle - Licéité. Une disposition contractuelle abrégeant le délai de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-10.547 formé par la société Stag exploitation et A 03-10.891 formé par la Société savoisienne de vérins hydrauliques ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 03-10.547, pris en sa deuxième branche : Vu...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation unilatérale - Clause la prévoyant - Validité - Appréciation - Modalités - Référence à... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Me Ricard, Me Foussard, Me Capron, la SCP Vier et Barthélemy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit...