La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :la SCP Celice et Blancpain. - page 3

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ces... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 1994 qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Canonge, une ordonnance du juge-commissaire, rendue à la requête de la société Panzani qui se prévalait d'une vente à la société Canonge avec clause de réserve de propriété, a autorisé la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 février 1995, statuant en référé, que les sociétés Solybail et Immobail ont consenti à la société Hôtel Grand'Boucle un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur ayant cessé de régler les loyers, les crédit-bailleurs lui ont fait délivrer un commandement de payer...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Fonctions - Temps passé... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui est représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Manufacture française de pneumatiques Michelin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme indûment retenue...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue . LOIS ET REGLEMENTS -... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 7 avril 1995, le tribunal d'instance de Nontron a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a vérifié les créances et arrêté des mesures de redressement ; que le Crédit foncier de France, contestant le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Préjudice de la veuve -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident mortel dont M. X..., assuré auprès de la Compagnie nationale suisse, a été déclaré responsable ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé la réparation de ses préjudices, dont son préjudice économique ; Attendu que, pour évaluer celui-ci, l'arrêt énonce que la...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Réparation de prothèses. 1°... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 mars 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, par extraits, la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon...Joint les pourvois n°s 94-10.928 à 94-10.933 et 94-11.689, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 du 1er...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête - Pièces - Communication -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 6 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes la DGCCRF, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept sociétés de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Appel - Effet dévolutif - Portée - Examen de la situation des... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain....Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes des débiteurs ; que l'un des créanciers a interjeté appel du jugement ; que les époux X... ont demandé à la cour d'appel de reconsidérer leurs ressources et les mesures de redressement ; que l'arrêt attaqué les a déchus du bénéfice...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, - la société Parfumerie de la Gare, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 4444 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR...