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489 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1999, 97-10205

...Avocat : la SCP Célice et Blancpain.... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Service public - Affermage - Légalité de la clause relative à la redevance . SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Affermage - Redevance - Clauses relatives au paiement de celle-ci - Appréciation de la légalité - Compétence administrative PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Convention d'affermage d'un service public Une clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1999, 97-10292

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié.... 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état. 1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état - Cassation - Pourvoi - Recevabilité 1° Une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale annule la sentence, se prononce au sens de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, sur le principal de la contestation portée devant elle. Le pourvoi form...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1999, 96-20591 et suivant

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Odent, Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Action en réparation du préjudice résultant de l'aggravation du passif. 1° En vertu des articles 46, alinéa 1er, 67, alinéa 2, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, seul le représentant des créanciers, dont les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 96-18842

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Blanc, Odent.... PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui écarte une demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle est saisie. ...Sur le moyen unique : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1998, 95-19099

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Système d'alarme défectueux - Paiement du coût de l'installation de remplacement non . Les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Viole en conséquence l'article 1149 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société d'alarme à payer à son cocontractant le coût de l'installation de remplacement du système de protection qu'il avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1998, 93-44339 et suivant

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard.... 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs - Défendeur domicilié dans un Etat contractant - Tribunal du domicile d'un codéfendeur - Possibilité. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs - Défendeur domicilié dans un Etat contractant - Tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1997, 96-15207 et suivant

...Avocat : la SCP Célice et Blancpain.... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Associé d'une société en participation - Article 1871-1 du Code civil - Absence d'influence . SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Sécurité sociale - Caisse - Article 1871-1 du Code civil - Opposabilité non SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Article 1871-1 du Code civil - Domaine d'application - Portée Selon l'article 1871-1 du Code civil les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif ne régissent que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1997, 95-22240

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligations professionnelles - Manquement - Application du droit positif existant au jour de l'intervention non . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Absence de prévision d'un revirement de jurisprudence non Les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention. Justifie légalement sa décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-41748

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Condamnation à un franc de dommages-intérêts - Condamnation dépourvue de toute incidence pécunaire - Pourvoi devenu sans objet . CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Condamnation à un franc de dommages-intérêts - Condamnation dépourvue de toute incidence pécuniaire Selon l'article 15 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-21667

...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Garaud.... CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Parties - Qualité - Partie non comparante - Moyens et prétentions - Présomption de s'en tenir à ceux soumis à la juridiction dont la décision a été cassée . CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Partie non comparante devant la Cour de renvoi - Moyens et prétentions - Présomption de s'en tenir à ceux soumis à la juridiction dont la décision a été cassée PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions légales - Cassation - Juridiction de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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