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CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Compte courant - Compte courant à durée déterminée - Tacite reconduction - Résiliation unilatérale... ...Avocats :M. Vuitton et la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 septembre 1984, que la société Entreprise Jérôme X... et Fils la société X... a obtenu de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère le Crédit Agricole, pour une durée d'un an venant à échéance le 10 février 1977, un crédit d'un montant total de 150 000 francs...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Charge * MINISTERE PUBLIC - Communication -... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que, sauf dispositions particulières, cette communication est faite à la diligence du juge ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 13 juillet 1979 - Vente d'immeuble - Clause imposant la notification de non obtention du... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 février 1985, que, par acte sous seing privé du 26 juin 1981, les époux Y... ont vendu aux époux X... un immeuble, pour un prix de 2.000.000 de francs, sous la condition suspensive de l'obtention de prêts bancaires, au plus tard le 31 juillet 1981 ; que l'acte de vente stipulait que la non obtention des prêts devra être...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Marge commerciale maxima - Détermination - Vente au détail de viande - Fixation... ...Avocat : M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles contre un arrêt de ladite Cour, 9e Chambre, en date du 18 avril 1985, qui a relaxé X... Henri du chef de pratique de prix illicites. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de l'insuffisance des motifs et de la violation des articles 36-4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance de responsabilité - Définition - Vente - Service après vente - Garantie des conséquences... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société française des nouvelles galeries réunies propose à ses clients une garantie dite " service après-vente " par laquelle elle s'engage à remettre en état pendant cinq ans les appareils qu'elle a vendus et tombés en panne ; que pour se couvrir contre le risque...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère non accidentel du... ...Avocats :M. Vuitton et Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; Attendu que Pierre X..., qui avait souscrit en 1966 et 1971 auprès de la Compagnie Le Soleil, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Gan-Vie, deux polices d'assurance...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Responsabilité - Faute - Substitution aux organes d'administration de la société - Faute personnelle - Possibilité... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1984 que la société à responsabilité limitée Syn-Ger, Dulac et Lasserre la société, ayant pour objet la gérance d'immeubles, s'est vu retirer la garantie dont elle bénéficiait de la part d'un organisme professionnel ; qu'à la demande de son gérant, un...

1° MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Composition - Nombre de membres - Nombre maximum - Dépassement - Formalité substantielle de nature... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Riché et Blondel....Attendu que Michaël Y... est né le 23 janvier 1983 ; qu'à la suite du décès de ses père et mère, la tutelle a été confiée à M. Antonio X..., grand-père maternel ; que, par délibération du conseil de famille du 17 avril 1984, le tuteur, qui s'est installé au Portugal, a été autorisé à y fixer la résidence du mineur ; que MM. Luigi et Michel Y..., ainsi que Mme Y..., membres du conseil de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Cause - Malfaçons affectant les fondations - Immeuble ayant fait l'objet... ...Avocats :M. Vuitton et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ; Attendu que, pour prononcer, aux torts de l'entreprise La Maison Occitane, la résolution du contrat par lequel M.Cornu lui avait confié la construction d'un pavillon, l'arrêt attaqué Montpellier, 17 janvier 1984...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocat :M. Vuitton...Joint le pourvoi n° 84.17.356 au pourvoi n° 84.17.187 ; Donne défaut contre Mme Y... et M.Pernot syndic de la liquidation de ses biens ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.17.187, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que...