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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail -... ...Avocat : M. Roger....Attendu que M. Y..., engagé par M. X... le 1er avril 1975 en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 19 février 1990 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 1992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, un rappel de salaires et une indemnit...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Meurtre - Caractère volontaire.... ...Avocat : M. Roger....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour meurtre aggravé, agressions sexuelles aggravées et détournement de mineur, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Identité de litige... ...Avocat : M. Roger....Vu une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles situées dans la zone des...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Aide à la construction - Prêts accordés par le Crédit foncier - Locaux conventionnés - Bail à loyer - Prix du loyer... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1996, que la société Juben a acquis un groupe d'immeubles construits à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et a chargé de l'administration et de la gestion de ces immeubles, le Groupement foncier français GFF ; qu'elle a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GFF fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Appel... ...Avocat : M. Roger....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par le directeur général des services, au nom du président du conseil général de l'Oise, de la décision d'une commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacit...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Mentions exigées aux articles 17 et 19 -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 24 mai 1993, que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France OGIF...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Avocats : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1988, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 1993, que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France OGIF, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de...

COMMANDEMENT - Validité - Conditions - Titre exécutoire - Commandement ne se référant à aucun titre exécutoire . Dès lors qu'une cour d'appel... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 1er juillet 1994, que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg CUS a fait signifier à M. X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre de loyers et de charges ; que le jugement l'ayant débouté de son opposition...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fourniture de moyens - Publicité de nature à induire en erreur - Création de publicité.... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 1er mars 1996, qui, pour complicité de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 du Code de la...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse manifeste - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Gendarme se présentant au... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la suspension, pendant 1 an, de son permis de conduire, en aménageant cette mesure. LA COUR, Vu...