La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 7

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Modification - Opposabilité aux sociétaires - Augmentation des engagements - Condition... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Charles de X..., propriétaire d'un domaine viticole, a adhéré en 1928 à la Cave coopérative de Chaintré, dont les statuts autorisaient le retrait des coopérateurs sans indemnité à la fin de chaque exercice, sous réserve de préavis d'un mois ; que Charles de X... est décédé en 1949, laissant à sa succession son fils...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Mentions exigées aux articles 17 et 19 -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 24 mai 1993, que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France OGIF...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Avocats : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1988, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 1993, que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France OGIF, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Appel... ...Avocat : M. Roger....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par le directeur général des services, au nom du président du conseil général de l'Oise, de la décision d'une commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juin 1992 que MM. Eugène et Gilles X... se sont, par actes séparés, portés cautions solidaires des engagements de la société Sebro envers la Banque française commerciale Antilles-Guyanne la banque à concurrence d'une certaine somme ; que M. Eugène X... est décédé depuis lors laissant, pour lui succéder, sa veuve et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Conditions - Offre... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Reçoit Mme Y..., épouse X..., en son intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 5 et 12 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines dispositions de cette loi ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de remboursement du prêt par anticipation, le...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... ...Avocats : M. Roger, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant : Attendu que le jugement attaqué a déclar...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant - Décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 juin 1992, que M. X..., qui avait pris en sous-traitance des travaux de déblaiement à la société Herlem, a été blessé lors d'un contact de la benne de son camion avec une ligne électrique haute tension ; qu'il a assigné en réparation la société Herlem et son assureur la compagnie " Général accident " ; Attendu qu'il est fait...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Avocats : M. Roger, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

1° ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Exécution forcée - Créance - Transfert - Conditions - Recouvrement... ...Avocat : M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance de saisie et d'attribution aux fins de recouvrement, la société Maisons et résidences Coreest la société Coreest, créancière de la société Krummenacker, a fait saisir diverses sommes entre les mains de tiers, débiteurs de celle-ci ; que les tiers saisis se sont libérés entre les mains de l'huissier de justice, mandaté par la société Coreest, les 18 janvier et 31 janvier 1984...