La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 15

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Franc de rente - Valeur - Barème de capitalisation Les juges apprécient souverainement, dans... ...Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Cécile, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi... ...Avocat :M. Roger...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'abus de biens sociaux et usurpation de titre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse manifeste - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Gendarme se présentant au... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la suspension, pendant 1 an, de son permis de conduire, en aménageant cette mesure. LA COUR, Vu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Nécessité - Appréciation des juges du... ...Avocat :M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu que le 22 janvier 1979, M. X... a été victime d'un infarctus du myocarde dont le caractère professionnel a été reconnu ; qu'il s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, d'une hémiplégie survenue le 22 avril suivant, au motif que selon les conclusions de l'expert technique celle-ci ne pouvait être considérée comme une...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement du prévenu - Désistement assorti de réserves - Portée Il ne saurait être fait... ...Avocat :M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, dit Y..., dit Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre B en date du 19 janvier 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour abandon de famille, à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Portée - Loi des parties En matière de saisie immobilière le cahier des charges... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du code civil, 688 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui même et l'adjudicataire ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Absence de modalités d'actualisation du prix - Substitution par le juge -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 1987 que la Société foncière de la Vallée des Allues SFVA a consenti le 27 mars 1984 à Mlle X... une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain au prix de 200 francs le mètre carré, valeur 1979 ; qu'invoquant l'absence d'accord sur la chose et le prix, la SFVA s'est refusée à réitérer la vente par acte authentique ; Attendu...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...-Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui, se prononçant sur les intérêts civils, a déclaré réunis les éléments constitutifs des infractions d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de refus d'engager la négociation annuelle obligatoire et l'a condamné à des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 1987, que le comité d'établissement de Vénissieux de la société Renault véhicules industriels a attrait celle-ci en justice pour voir juger qu'elle n'était pas en droit de déduire de la subvention de fonctionnement dudit comité le montant des salaires et des charges relatifs aux personnes mises à la disposition de celui-ci...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocat :M. Roger ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a fait effectuer des travaux de maçonnerie par M. X... ; qu'un expert, désigné à la demande de M. Y..., a procédé à l'évaluation du préjudice subi par ce dernier en raison des malfaçons constatées ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., M. Y... a assigné en paiement d'une certaine somme le syndic ainsi que l'assureur de M. X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des...