La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 10

PAIEMENT - Refus de le recevoir - Libération du débiteur - Conditions - Consignation . ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que M. X... a sollicité, par application de l'article L. 132-21 du Code des assurances, le rachat du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP ; qu'il a refusé la somme mise à sa disposition par l'assureur auquel il reprochait de ne pas lui avoir procuré en temps utile les renseignements qui lui auraient permis de vérifier le calcul de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Continuation du contrat de travail en dehors... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que la Banque régionale de l'Ain a confié le nettoyage de ses locaux, que jusqu'alors elle assurait elle-même, à la société Maintenance service à compter du 1er février 1988 ; que, conformément à l'accord passé avec la banque, cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux contrats de travail préservant leur niveau...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le Procureur Général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée la condamnation prononcée par ladite cour d'appel, le 18 septembre 1985, contre X..., Y..., Z..., et A..., du chef de discrimination syndicale. LA COUR, Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Vu la requête du...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Témoin ayant également la qualité d'expert. S'il est vrai qu'une personne ayant la... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 11 février 1992, qui l'a condamné, pour meurtre, à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Licitation - Cahier des charges - Clause de... ...Avocats : M. Roger, la SCP Le Griel....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble qui constitue le logement de la famille ; que les époux Chabert, créanciers personnels du mari, les ont assignés pour faire ordonner la vente et le partage de ce bien ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de droit - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Nature - Règle de... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Rachella Y..., héritière de sa soeur, Godeliève Y..., ressortissante belge, a fait commandement aux époux X... de lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X..., se prévalant d'un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, par lequel Godeliève Y... avait " donné la dette...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Demandeur ayant agi en première instance en une double qualité - Appel de cette partie -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 novembre 1990, qu'à la suite d'un accident de la circulation un jugement a condamné in solidum les consorts Barrière et la compagnie d'assurances L'Alsacienne l'Alsacienne à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, et validé la...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Fonctionnaire public - Magistrat - Actes en relation avec la qualité de magistrat -... ...Avocat : M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Y... et la société anonyme Z..., du chef de diffamation, a déclaré nulle la citation introductive d'instance, et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 1989, Mme X..., institutrice à l'école mixte de la Violette, gérée par l'AEP de la Violette et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions par anticipation le 30 septembre 1987 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Bénéfice du droit à une pension... ...Avocats :M. Roger arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnit...