La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 8

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Terrain procuré par le constructeur - Terrain procuré indirectement CONSTRUCTION... ...Avocat :M. Roger...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant passé le 23 avril 1977 avec M. X..., maitre de l'ouvrage, un contrat pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acheté par celui-ci à la commune de Brumath, la société " Maison Populaire " fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, -22 février 1985 d'avoir prononcé l'annulation de cette convention sur le fondement du 2° alinéa de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971 article L 261-10...

PEINES - Peines complémentaires - Interdiction temporaire du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Prononcé... ...Avocat : M. Roger...REJET du pourvoi formé par : - X... Saïd, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 6 janvier 1986, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des substances saisies, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparations... ...Avocat :M. Roger...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ; Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à Louis X..., la décision attaquée énonce que l'article L. 266-1 susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application -... ...Avocat : M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 1984 que la société Marchand a demandé à la société Transports Malherbe de pourvoir à un transport de marchandises depuis l'entrepôt de la société Scerma à Condeville Manche à destination de l'Italie, que la société Transports Malherbe a confié la réalisation de ce transport à la société Général Trading Corporation société Général...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission d'information - Distinction avec la mesure d'enquête * PRUD'HOMMES -... ...Avocat :M. Roger ....Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en sa première branche, réunis : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 1984 Mme X..., employée par la société Niess du 21 avril 1981 au 11 octobre 1982, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de chef d'atelier 2e échelon et à obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé correspondant ainsi que la...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou... ...Avocat :M. Roger....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1985, qui, dans des poursuites exercées sur sa plainte contre Chantal Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a relaxé la prévenue, et l'a débouté, de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code...

1° PRUD'HOMMES - Composition - Présidence du juge départiteur - Formation incomplète - Régularité de la décision - Conditions *... ...Avocat :M. Roger ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1984 d'être entaché de vice de forme pour avoir été rendu par le juge départiteur assisté de deux conseillers salariés, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions des articles L. 512-1, L. 515-3 et R.516-40 du Code du travail, la juridiction prud'homale est une juridiction paritaire ; qu'en cas de partage des voix, lorsqu...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Présomption de régularité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... ...Avocat : M. Roger ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 2 janvier 1984 d'être fondé sur des documents qui ne lui ont pas été communiqués ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; Que le premier moyen...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Signature - Absence - Effets - Valeur non . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocat : M. Roger....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné pour infraction à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique ; Attendu que, pour...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en... ...Avocat :M. Roger ....Vu la connexité, joint les pourvois n o s 83-43.231 à 83-43.242 et 83-43.244 ; . Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté la société Boncolac un protocole d'accord a été conclu le 26 mai 1981 entre la direction et les représentants du personnel ; que ce protocole prévoyait l'ouverture de...