La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 19

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Assurance règles générales - Garantie - Conditions - Qualité de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière de la Garrigue, dont le capital social est divisé en 450 parts, est propriétaire d'une villa sise à Sainte-Maxime ; que Mme X... de La Rochette, porteur de 449 parts de cette société, a souscrit le 30 octobre 1980, dans le cadre d'un contrat de groupe conclu, auprès...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 1987, que le comité d'établissement de Vénissieux de la société Renault véhicules industriels a attrait celle-ci en justice pour voir juger qu'elle n'était pas en droit de déduire de la subvention de fonctionnement dudit comité le montant des salaires et des charges relatifs aux personnes mises à la disposition de celui-ci...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...-Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui, se prononçant sur les intérêts civils, a déclaré réunis les éléments constitutifs des infractions d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de refus d'engager la négociation annuelle obligatoire et l'a condamné à des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations sur les avantages de retraite - Dispense - Alsace-Lorraine - Retraités des anciennes caisses... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 issu de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 28 août 1947 fixant les modalités d'application de l'article 11 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a précompté à partir du...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Absence de modalités d'actualisation du prix - Substitution par le juge -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 1987 que la Société foncière de la Vallée des Allues SFVA a consenti le 27 mars 1984 à Mlle X... une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain au prix de 200 francs le mètre carré, valeur 1979 ; qu'invoquant l'absence d'accord sur la chose et le prix, la SFVA s'est refusée à réitérer la vente par acte authentique ; Attendu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des produits alimentaires de la Thiérache, assistée du syndic de son règlement judiciaire, ayant assigné la société Ménart en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons de marchandises pour lesquelles avaient ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur de société - Carences mettant... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société coopérative " La Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie " à verser à M. X..., directeur, une indemnité compensatrice du préavis d'une durée de six mois et une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que sous la direction de...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché CONTRAT DE... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., débitants de boissons à Rosny-sous-Bois, se sont engagés, en contrepartie du cautionnement d'un emprunt...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L.121-2 du... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Qu'il s'ensuit que la garantie de...

MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Appel - Décision prononçant une astreinte définitive... ...Avocats :M. Roger et la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les limitations du droit d'appel édictées par le premier ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte définitive ; Attendu que pour déclarer irrecevable...