La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 14

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Verreries de Montiéramey, prononcée par un jugement du 3 février 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aube l'URSSAF a décerné à l'administrateur une première contrainte pour avoir paiement des cotisations afférentes aux salaires du mois de janvier 1986 et une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats :M. Roger, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Couvoir du Val-de-Loire la société Couvoir a mis en élevage dans l'exploitation agricole de M. Y... des volailles appartenant à la Coopérative agricole La Noëlle X... la CANA ; que, le 2 novembre 1983, la société Couvoir a été mise en liquidation...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Abus de droit SOCIETE... ...Avocats :M. Roger, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue ; Attendu que, pour accueillir...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de l'étendue... ...Avocats : M. Roger, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à son époux, Mme X... a sollicité le bénéfice des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Groupama de l'Aisne, prévoyant respectivement le versement...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Pollution - Huiles usagées - Collecte et élimination - Directive n° 75/439 du 16 juin 1975 -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lesourd et Baudin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Baudoux combustibles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1989, qui, après avoir relaxé José X... et André Y... du chef d'infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur la collecte et le transport des huiles usagées, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile d'un agent - Divulgation par l'Administration - Défaut... ...Avocats :M. Roger, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, se prétendant créancière des époux X..., la société Les Assurances du crédit a, pour mener à bien une procédure de saisie-arrêt sur salaires, demandé par voie de requête au juge d'instance de prescrire au ministère des Postes et Télécommunications de produire une fiche de paie ou de communiquer l'adresse de Mme X..., fonctionnaire de cette administration...

1° AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Production laitière - Système du " forfait-arrêt " - Mesures avantageant les plus gros... ...Avocats :M. Roger, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les divers défendeurs au pourvoi, tous producteurs de lait, ont assigné la coopérative des agriculteurs de Bretagne Coopagri le 15 octobre 1985 en nullité de la pratique dite du " forfait-arrêt " qu'elle a mise en place pour rémunérer le prix du lait ; qu'ils ont demandé au tribunal de lui enjoindre sous astreinte de mettre fin à cette pratique ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; Attendu que M. Salah X... a été victime le...

CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que le 3 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la même ville ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la société Renault Bail, défenderesse, a renoncé au bénéfice de ces deux décisions et s'est...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Suspension - Recours en annulation contre une première sentence ordonnant une expertise . ARBITRAGE... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'en raison de difficultés survenues entre la société Hostin armes blanches Hostin et la société Prieur sports, concernant l'exécution de leurs conventions, les parties ont recouru à l'arbitrage ; qu'une sentence du 26 avril 1983, devenue irrévocable, a énoncé que les clauses d'exclusivité réciproque les liant entre elles ne contrevenaient pas aux règles posées...