| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1988, 86-18977
Sur le moyen unique :
Attendu que le 3 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la même ville ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la société Renault Bail, défenderesse, a renoncé au bénéfice de ces deux décisions et s'est engagée à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux exposés par M. X... ; que cette renonciation faisant disparaître
l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS...
Sur le moyen unique :
Attendu que le 3 décembre 1986, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la même ville ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la société Renault Bail, défenderesse, a renoncé au bénéfice de ces deux décisions et s'est engagée à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux exposés par M. X... ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée
RENONCIATION - Cassation - Défendeur - Renonciation au bénéfice de la décision attaquée - Effets - Non-lieu à statuer
Dès lors que le défendeur à un pourvoi a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé et s'est engagé à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris deux exposés par le demandeur au pourvoi, celui-ci devient sans objet et il n'y a pas lieu pour la Cour de Cassation de statuer .
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.18977
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