La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Roger . - page 13

BAIL COMMERCIAL - Acte d'administration - Preneur en faillite personnelle - Capacité à contracter - Référé - Contestation sérieuse . REFERE -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Cause des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 janvier 1998, que la société Caraïbe, entrepreneur, assurée par la Mutuelle générale française accidents MGFA a été chargée de la construction d'un immeuble ; que des désordres ayant été constatés, le tribunal de grande instance, par jugement devenu irrévocable du 30 mai 1989, statuant par application de l'article 1792 du Code civil, a déclaré l'entrepreneur...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... ...Avocats : M. Roger, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant : Attendu que le jugement attaqué a déclar...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Avocats : M. Roger, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Modification - Opposabilité aux sociétaires - Augmentation des engagements - Condition... ...Avocats : M. Roger, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Charles de X..., propriétaire d'un domaine viticole, a adhéré en 1928 à la Cave coopérative de Chaintré, dont les statuts autorisaient le retrait des coopérateurs sans indemnité à la fin de chaque exercice, sous réserve de préavis d'un mois ; que Charles de X... est décédé en 1949, laissant à sa succession son fils...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juin 1992 que MM. Eugène et Gilles X... se sont, par actes séparés, portés cautions solidaires des engagements de la société Sebro envers la Banque française commerciale Antilles-Guyanne la banque à concurrence d'une certaine somme ; que M. Eugène X... est décédé depuis lors laissant, pour lui succéder, sa veuve et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Conditions - Offre... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain....Reçoit Mme Y..., épouse X..., en son intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 5 et 12 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines dispositions de cette loi ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de remboursement du prêt par anticipation, le...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Intervenant ni partie ni représenté en première instance -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité joint les pourvois n° 93-19.626 et n° 93-19.627 ; Attendu, selon les arrêts attaqués n° du rôle 275/92 et 817/92, et les productions, qu'un jugement rendu au profit de la société Immofice devenue Fidei a été frappé d'appel le 4 janvier 1992 par la société Lainière de Roubaix puis le 6 février 1992 par la société Pingouin " nouvelle dénomination de la société Lainière de Roubaix " qui, a seule...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Franc de rente - Valeur - Barème de capitalisation Les juges apprécient souverainement, dans... ...Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Cécile, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Point de départ - Principe de la dette - Notification de la décision judiciaire .... ...Avocats : M. Roger, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que les troubles dont il avait été victime le 30 mars 1977 ayant été reconnus par arrêt du 23 avril 1986 comme constituant un accident du travail, M. X... a sollicité la prise en charge à titre de rechute d'un arrêt de travail du 5 avril 1979, qui avait été indemnisé au titre de l'assurance maladie ; que, par arrêt du 23 avril 1991, notifié le 25 avril 1991, la cour d'appel de Colmar a dit que l'arrêt de travail du...