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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effets - Indemnité à la charge... ...Avocat :M. Parmentier..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Demande - Délai - Point de départ . Le... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 380 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou que la date à laquelle celle-ci devait être rendue a été portée à leur connaissance ; Attendu...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis par un Français hors du territoire de la République - Action publique - Mise en... ...Avocat : M. Parmentier....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle sous la menace d'une arme, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars 1998 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif - Mentions nécessaires. OFFICIERS... ...Avocat : M. Parmentier....IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie d'Assurance Groupama Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996, que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service d'assainissement de cette collectivité a été confié à la Société d'aménagement urbain et rural SAUR ; qu'un " traité d'organisation du service d'assainissement ", conclu le même jour entre la commune et la SAUR, a fixé, d'une...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Prescription - Prescription trentenaire - Point de départ - Interruption pendant le règlement de la... ...Avocat : M. Parmentier....Donne défaut contre les époux X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association professionnelle - Professionnel non membre - Dommage causé par un tiers - Action de... ...Avocat : M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juillet 1996, que la société Hoverspeed, qui exploite une liaison maritime entre les ports de Folkestone et Boulogne-sur-Mer, ne recourt pas, dans ce dernier port, pour l'exécution des opérations de lamanage concernant ses navires, aux services de la Société boulonnaise de lamanage, qui est agréée pour ces opérations, mais les fait exécuter en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Article 63 du Code de commerce local - Droit au salaire et à... ...Avocat : M. Parmentier....Attendu que Mlle X..., engagée en décembre 1993 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Auchan à Semécourt, a été, à diverses reprises, au cours de l'année 1994, en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 d - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Avocat : M. Parmentier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Fourniture de moyens - Propos tenus à l'auteur d'un écrit. COMPLICITE - Eléments constitutifs -... ...Avocat : M. Parmentier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 2 avril 1998, qui a relaxé Joseph Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code...