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SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Personnes pouvant l'invoquer - Créanciers - Créances postérieures à... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 5 juillet 1973 a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté de biens ; que ce jugement a été signifié le 12 septembre 1973 et que l'état liquidatif de la communauté a été dressé le 26...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation - Renonciation implicite - Présomption Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal... ...Avocat :M. Jacoupy....REJET du pourvoi formé par : - Giuliano X..., contre un arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 10 avril 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 et 331 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, vice...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Dépôt de garantie - Restitution - Cause -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, après avoir passé en 1982 un contrat préliminaire avec la société d'HLM Carpi pour l'acquisition d'une maison individuelle, avait renoncé à conclure la vente faute d'avoir obtenu le prêt qu'il avait sollicité, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 juillet 1985 de l'avoir débouté de sa demande en remboursement du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, " qu'en...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Caractéristiques correspondant à la commande * VENTE - Délivrance... ...Avocat :M. Jacoupy ....Sur le moyen unique, pris en sa première et en sa quatrième branche : . Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès la société une chambre à coucher correspondant à une série déterminée dénommée " Brigitte " et comprenant une armoire, un lit et deux chevets assortis ; que ce mobilier a été livré le 8 juin, mais que Mme X... a protesté contre le...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Paiement demandé par... ...Avocats :M. Jacoupy et M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée commission de première instance de la sécurité sociale de la Meuse, 8 décembre 1983, qu'agissant par délégation de l'assuré, l'hôpital de Saint-Mihiel, établissement public communal, a, le 27 février 1980, émis contre la caisse nationale militaire de sécurité sociale la Caisse un titre de recette représentant, pour la période du 29 au 31...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Affection ayant donné lieu à un repos passé à l'étranger *... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée commission de première instance de Meaux, 14 novembre 1983 de l'avoir déboutée de son recours contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de lui servir les indemnités journalières pour une période de repos passée en Suisse du 1er juillet au 31 août 1982, alors, d'une part, que l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective du bâtiment et des travaux publics : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1983 M. X... a été engagé en mai 1974 par la Société entreprises de fumisterie industrielle SEFI pour travailler sur un chantier de la Grande Combe dans le Gard, alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Renonciation par le salarié - Manifestation non équivoque de volonté -... ...Avocat :M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon la décision attaquée, M. X..., engagé à compter du 1er avril 1975, en qualité d'attaché commercial, par la société Servinter, a donné sa démission par lettre du 29 juillet 1980 ; que l'employeur, le 1er août suivant, a déclaré en prendre acte, et renvoyé, après le retour des congés, l'examen des conditions d'exécution de préavis, puis, le 2 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat initial de la durée d'une année scolaire... ...Avocat :M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 4 juillet 1984, Mlle X... a été employée, du 28 février au 30 juin 1980, puis du 17 novembre 1980 au 30 juin 1981, en qualité de professeur vacataire de maquillage par l'Ecole de formation professionnelle pour la femme ; que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle X... avait été licenciée pour motif économique sans qu'ait...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Aide judiciaire - Décret du 1er septembre 1972 - Délai pour introduire une action article 29 - Prolongation -... ...Avocat :M. Jacoupy....REJET du pourvoi de : - X... Georges, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 octobre 1984, qui dans l'information suivie contre X du chef de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...