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1° REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Conditions - Circonstances nouvelles - Applications diverses. 1° TRAVAIL... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 6 juin 1996 a prescrit dans le département du Vaucluse, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Camiadel, dans son magasin à l'enseigne La...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Saisine par l'expropriant dispensé de la notification... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-18 et R. 13-21 du même Code et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Prix unitaire - Prestation de service - Commissionnaire de transport -... ...Avocat : M. Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NEGOBAT , contre l'arrêt de la cour...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Cerve France invoque l'irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique : Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Obéissance à... ...Avocat : M. Jacoupy....REJET du pourvoi formé par : - X... Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Pension alimentaire - Demande en suppression - Date d'appréciation . DIVORCE,... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision d'un juge aux affaires familiales ayant débouté M. X... de sa...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la résolution du plan de continuation de la société Celatose la société, le 16 novembre 1995, et de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, M. Y..., nommé administrateur, a usé de la faculté de poursuivre le contrat de crédit-bail immobilier liant la société à la société Batinorest ; qu'il a adressé au crédit-bailleur le règlement de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne... ...Avocat : M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu que, pour caractériser la mauvaise foi de M. X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000 retient que le débiteur, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, avait été condamné pour fraude fiscale et demeurait redevable, à ce titre, de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Restitution des lieux - Manifestation auprès du bailleur - Nécessité . BAIL RURAL - Bail... ...Avocat : M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mars 2000, que M. X... qui avait donné à bail diverses parcelles aux époux Y..., leur a donné congé pour la date d'expiration prévue au 1er janvier 1998 ; qu'après avoir fait constater l'abandon des terres louées par les preneurs, il les a assignés en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 1998 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt...

SUCCESSION - Héritier - Qualité - Conjoint survivant . Il résulte des articles 724, 731 et 767 du Code civil que le conjoint survivant a la... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu les articles 724, 731 et 767 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant a la qualité d'héritier ; Attendu qu'Henri A..., qui était titulaire avec M. Z... de parts sociales d'une société civile particulière, est décédé en 1980, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme France Y..., usufruitière légale du quart des biens de la succession, et ses deux filles...