| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2002, 01-04137
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour caractériser la mauvaise foi de M. X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué (juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000) retient que le débiteur, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, avait été condamné pour fraude fiscale et demeurait redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel ; que par ces motifs, d'où il résulte que la faute du débiteur est en r
apport direct avec sa situation de surendettement, le juge de l'exécution...
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour caractériser la mauvaise foi de M. X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué (juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000) retient que le débiteur, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, avait été condamné pour fraude fiscale et demeurait redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel ; que par ces motifs, d'où il résulte que la faute du débiteur est en rapport direct avec sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le caractère non aménageable de la créance fiscale, n'est, pour le surplus, pas fondé ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 01-04137 Date de la décision : 07/05/2002 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Fraude fiscale - Relation avec la situation de surendettement - Portée .
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Protection des consommateurs - Surendettement - Demande d'ouverture - Bonne foi - Conditions - Appréciation - Fraude fiscale - Relation avec la situation de surendettement
Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, a été condamné pour fraude fiscale et demeure redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel, dès lors que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.04137
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