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INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. Après... ...Avocat : M. Henry....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance en référé - Désistement - Distinction avec le désistement d'action - Portée . PRUD'HOMMES... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son refus d'accepter l'emploi offert par son employeur lors de sa reprise de travail après un congé post-natal, a attrait la Compagnie méditerranéenne des cafés CMC devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en formulant divers chefs de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale non ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Location - Conditions - Manoeuvres du bailleur - Manoeuvres déterminantes du consentement des... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Griel ..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mai 1990, que M. et Mme Y... X... ont conclu, avec la société SDM, un contrat leur reconnaissant la qualité de concessionnaire de celle-ci pour l'exploitation d'un matériel fourni par elle ; que, pour permettre le financement de ce matériel, la société Loveco en est devenue propriétaire en en payant le prix au vu d'une attestation de livraison et de...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Légalité du... ...Avocats :M. Henry, Mme Luc-Thaler..... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Michel X... et la société BC, ayant pour objet toutes activités commerciales en matière funéraire, ont assigné la société des Pompes funèbres générales PFG pour faire désigner un expert-comptable afin de déterminer le montant de leur manque à gagner consécutif à l'interdiction qui leur est faite d'exercer les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux ; Attendu que, du 5 juillet au 2 septembre 1986, Mme X..., infirmière, a dispensé à son grand-père, M. Aimé Y..., les soins qui lui étaient médicalement prescrits ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à l'intéressée le remboursement de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 avril 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné à M. X..., locataire, congé avec offre de renouvellement, comportant un loyer déplafonné ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul changement de destination des lieux une modification...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Exploitation - Appréciation souveraine POMPES FUNEBRES -... ...Avocats :M. Henry, Mme Luc-Thaler...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la société Pompes funèbres avignonnaises et régionales, - l'Union fédérale des consommateurs d'Avignon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, après avoir relaxé Gérard Y..., Pierre Z..., Christian A...et Jean-Claude B... du chef d'infractions à l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la libert...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Devis imprécis non 1° Justifie légalement sa décision refusant de retenir l'existence... ...Avocats :M. Henry, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 novembre 1989, que M. X... ayant confié des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant à plusieurs entrepreneurs, a refusé de payer les soldes réclamés par ces derniers en raison du dépassement des devis et prévisions financières initiales ; que les entrepreneurs l'ont assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement - Arrêté du 9 janvier 1975 - Portée Il résulte des... ...Avocat :M. Henry..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant est évalué, à défaut d'élément permettant...