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26/11/1992 | FRANCE | N°92-60472

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 1992, 92-60472


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné

une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une perso...

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Verdon-sur-Mer n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-60472
Date de la décision : 26/11/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Personne morale (non)

CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale (non)

Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal.


Références :

Code du travail L513-3, R513-21, R513-25
Code électoral L25, L27

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lesparre, 16 octobre 1992

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1984-04-26 , Bulletin 1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 nov. 1992, pourvoi n°92-60472, Bull. civ. 1992 II N° 284 p. 141
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 284 p. 141

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat(s) : Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:92.60472
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