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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale non ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Personnes pouvant l'invoquer - Nullité pour erreur - Partie dont le consentement... ...Avocats :M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu qu'en avril 1978, à la demande de M. Jean-Marc X..., un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie une proposition d'assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M. X..., mais que celui-ci paya néanmoins la prime qui lui fut ultérieurement réclamée ; qu'en janvier 1979 un accident causé par le véhicule assuré révéla que son conducteur...

DROIT MARITIME - Port - Loi du port - Article 17 de la loi du 3 janvier 1969 - Conventions - Consignataires - Contrat avec un armateur... ...Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 1987, la société Ignazio Messina Messina, armateur, avait confié en 1972 à la société William Eltvedt, consignataire, le soin d'assurer sa représentation commerciale à Marseille ; que, par lettre du 24 janvier 1984, la société Messina a fait connaître à la société Eltvedt qu'elle avait décidé de mettre fin à leurs relations...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocats :M. Henry, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1986, des véhicules et des engins de travaux publics à destination d'un port turc, ont été chargés à Marseille sur le navire Ogur Islamoglou affrété par la société Genel Denizcilik Nakliyati société Genel ; que le navire est tombé en panne au large de la Sardaigne et a dû être...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt...

1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration d'origine - Communauté économique européenne - Produits en... ...Avocats : M. Henry et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Maurice, - la société Sorexia, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 1984, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et qui a déclaré la société solidairement responsable du paiement de ces...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrètement - Affrètement au voyage - Action du destinataire contre le fréteur -... ...Avocats :M. Henry et la société civile professionnelle Peignot et Garreau. ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 1984 que, selon une charte-partie du 29 février 1980, la société Bulklandling a frété au voyage le navire " Havfru " à la société Schiavone Chase Corporation, laquelle était chargeur, à New York, d'un lot de ferraille dont le destinataire était la société Sica Worms à Fos-sur-Mer, qu'en raison...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseiller financier - Qualité antérieure de directeur... ...Avocats :M. Henry et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la Sécurité sociale ancien ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par la société anonyme A. Grosjean Fils et Cie la rémunération versée en 1978 et 1979 à M. Achille X..., précédemment directeur financier et devenu, après son admission à la retraite...

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation * FILIATION règles... ...Avocats :M. Henry et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu que, sur la demande en partage de la succession d'X... formée par M. Y..., les consorts Z..., défendeurs à l'action, ont soulevé, par voie d'exception, la nullit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement au retour d'un... ...Avocats :M. Henry et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes : . Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 février 1984 que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région MICER où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable, a...