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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Société à... ...Avocat :M. Henry...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1980 par la société à responsabilité limitée X... , entreprise de peinture-vitrerie, l'abattement supplémentaire de 10 % pratiqué sur la rémunération des gérants, Pierre et André X... ; que l'U.R.S.S.A.F. fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le redressement correspondant aux motifs que, selon la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Salarié percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse... ...Avocats :M. Henry...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-557 du 29 juin 1982 ; Attendu que selon ce texte, pour la régularisation annuelle des cotisations, le plafond annuel est réduit pour tenir compte des périodes de congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article 54-1 du livre II du Code...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul avec une pension militaire - Conditions - Augmentation de la pension... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 384 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu les articles L. 371-7 et R. 371-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon ce texte, l'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident, une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du Travail... ...Avocat :M. Henry ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.212 et n° 84-40.424 ; . Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Joël X..., salarié au service de la société Grands Garages de l'avenir et délégué syndical, a été licencié pour faute grave, le 26 mars 1981, avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été obtenue sans que l'employeur ait précisé dans sa demande la qualité de salarié protégé de...

CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort * CASSATION - Cassation par... ...Avocat :M. Henry....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Recherche... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les 9/12èmes du dernier salaire perçu, le jugement attaqué s'est borné à relever que cette...

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. Après... ...Avocat : M. Henry....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance en référé - Désistement - Distinction avec le désistement d'action - Portée . PRUD'HOMMES... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui avait été mise à pied à la suite de son refus d'accepter l'emploi offert par son employeur lors de sa reprise de travail après un congé post-natal, a attrait la Compagnie méditerranéenne des cafés CMC devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en formulant divers chefs de...

PEINES - Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine. Dès lors que les juges du fond ont prononcé une peine inférieure au minimum... ...Avocat : M. Henry....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité . L'appel... ...Avocat : M. Henry....Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gandillet a assigné devant un tribunal d'instance M. Albrand de Seuse en remboursement d'une somme qu'il prétendait...