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SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Effets - Reprise des apports - Actif subsistant - Partage entre les associés proportionnellement aux... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1871-1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les époux Y... et les époux Z... ont acheté, pour l'exploiter en commun, un fonds de commerce de restaurant, l'acquisition étant faite par moitié entre eux ; que les apports des époux Z... se sont élevés à 127 036 francs et ceux des époux X... à 2 353,24 francs ; que les époux Z... ont abandonné l'exploitation du restaurant le 22...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compétence territoriale - Bureau de représentation -... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que vingt-deux commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un Groupement d'intérêt économique ayant pour objet : " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de ventes de prestige et de ventes spécialisées réalisées en commun " ; que, dans le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Suspension -... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 5 juin 1991, que M. X... a confié à la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, consignataire à Marseille des navires de la compagnie Tunisienne de navigation le transporteur maritime, un motoculteur en vue de le faire transporter jusqu'au port de Tunis pour y être livré ; qu'après le...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Avocat : M. Henry....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 4 juin 1993, qui, pour usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 3 500 francs d'amende, outre 2 000 francs d'amende par application de l'article 164 du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Taux - Majoration au taux de 80 % -... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Gaston X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils Henri, fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 22 septembre 1986 d'avoir dit que l'invalidité dont ce dernier était atteint à la date du 1er avril 1984, ne justifiait pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux supérieur à 60 %, alors qu'en application des dispositions de l'article 39 de la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocat :M. Henry ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1986, au moment de l'approche du port de Sète où il devait décharger une cargaison de bois embarqués dans un port philippin, le navire Zambezy a été dérouté en raison de l'obstruction de l'entrée du port par des marins-pêcheurs engagés dans une action revendicative menée simultanément dans un certain nombre de ports français ; qu'il a gagné Barcelone, où les marchandises ont...

INDIVISION - Adjudication - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Application non... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges d'appel, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M. Y... Assenat, le syndic de cette liquidation a introduit en vertu de l'article 1166 du Code civil une action aux fins de partage des biens indivis des époux X..., avec licitation des immeubles ; que l'arrêt attaqué, Nîmes, 11 mars 1987, a fait droit à cette demande tout en écartant les prétentions des époux X... tendant...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Affectio societatis - Constatations nécessaires * SOCIETE règles générales - Eléments - Affectio... ...Avocat :M. Henry...Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., épouse Z..., sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même jour par Mme Z... ; qu'il était prévu : " le bénéfice net partageable sera partagé à raison de cinquante pour cent à Mme...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Avocat :M. Henry ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la Société de Transports Urbains de la ville de Cannes STUC, la Société des Transports Automobiles de la Vallée de la Siagne, la Compagnie des Transports Méditerranéens CTM et la Compagnie des Transports Méditerranéens et Voyages CTMV constituaient une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, le...