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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1995, 94-10783

...Avocats : M. Henry, Mme Baraduc-Bénabent.... CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Caution du crédit-preneur s'acquittant des loyers non . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables en faveur de la caution du crédit-preneur qui s'acquitte des loyers. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Laurent X... a accepté le 23 avril 1987 un contrat de crédit-bail, proposé par la société Sofinabail portant sur la location d'un tracteur agricole et d'une ensileuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1995, 93-14326

...Avocat : M. Henry.... APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile . JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Jugement non avenu - Constatation - Compétence JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à déclarer non avenu un jugement en application de l'article 478 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 1994, 93-83004

...Avocat : M. Henry.... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Effet - Pourvoi en cours. FAUX - Peines - Amende - Nouveau Code pénal - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Effet - Pourvoi en cours CASSATION - Annulation - Annulation par voie de retranchement - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Loi plus douce - Rétroactivité - Effet En vertu de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions d'une loi pénale nouvelle moins...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1994, 92-12960

...Avocat : M. Henry.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Contrat d'assurance-vie souscrit au profit d'un salarié - Contrat comportant une clause de rachat - Exonération non . Les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle des cotisations en application des articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale devant s'entendre de celles qui permettent d'assurer un avantage de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 1994, 92-14148

...Avocats : M. Henry, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.... INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Demande en arrêt de travaux et remise en état d'un terrain occupé par une commune . INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Péril imminent - Nécessité INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Demande en arrêt de travaux et remise en état d'un terrain occupé par une commune Justifie légalement sa décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1994, 91-12252

...Avocat : M. Henry.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compétence territoriale - Bureau de représentation - Bureau dans lequel ne s'accomplit aucun acte se rattachant au monopole - Ouverture hors du ressort d'instrumentation - Possibilité . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compétence territoriale - Bureau annexe - Ouverture soumise à autorisation - Dérogation à la liberté d'entreprendre - Effets - Interprétation stricte des textes - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1994, 91-19755

...Avocat : M. Henry.... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Suspension - Portée - Point de départ - Remise d'un bon à délivrer non . Un Tribunal a pu retenir, à partir de circonstances de fait non équivoques constitutives de suspension et non d'interruption de la prescription, que la date de remise d'un " bon à délivrer " ne constituait pas le point de départ du délai de la prescription annale. ...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 1993, 92-13640

...Avocats : M. Henry, la SCP Delaporte et Briard.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Garantie - Assurance . Pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution, l'obligation de contracter au profit de la créancière une assurance garantissant le versement de la rente en cas de décès ou d'invalidité ne figure pas parmi les garanties prévues par l'article 277 du Code civil. ...Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 277 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 1993, 92-86037

...Avocat : M. Henry.... PEINES - Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine. Dès lors que les juges du fond ont prononcé une peine inférieure au minimum fixé par la loi, ils ont nécessairement reconnu l'existence de circonstances atténuantes, pouvoir qui relève de leur souveraine appréciation. Il s'ensuit qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas s'en être expliqué davantage. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1993, 91-21661

...Avocat : M. Henry.... COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité . L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance. ...Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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