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24/11/1993 | FRANCE | N°92-13640

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 1993, 92-13640


Sur la première branche du second moyen :

Vu l'article 277 du Code civil ;

Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X....., a condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle avec obligation pour

le débiteur de contracter au profit de la créancière une assurance garantissant le ...

Sur la première branche du second moyen :

Vu l'article 277 du Code civil ;

Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X....., a condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle avec obligation pour le débiteur de contracter au profit de la créancière une assurance garantissant le versement de la rente en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette obligation ne figure pas parmi les garanties prévues par l'article susvisé, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 92-13640
Date de la décision : 24/11/1993
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Garantie - Assurance .

Pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution, l'obligation de contracter au profit de la créancière une assurance garantissant le versement de la rente en cas de décès ou d'invalidité ne figure pas parmi les garanties prévues par l'article 277 du Code civil.


Références :

Code civil 277

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 16 mars 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 nov. 1993, pourvoi n°92-13640, Bull. civ. 1993 II N° 337 p. 188
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 337 p. 188

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bonnet.
Avocat(s) : Avocats : M. Henry, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:92.13640
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