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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature par le... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 680 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 14 septembre 1995 par Mme X... d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige l'opposant à la commune de Gourdon, qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juin 1995, l'arrêt attaqué retient que l'avis de réception...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Paiement - Prestations indues - Remboursement - Action en... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en vue du remboursement à titre d'indu de...

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Eligibilité - Inscription sur la liste électorale - Simple présomption. 1° Si... ...Avocats : M. Hennuyer, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., agissant en qualité d'électeur et contestant l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont MM. Y..., X... et de Saint-Germain, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section industrie, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de...

USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Usufruitier universel - Contribution aux dettes - Nature du titre de l'usufruitier - Absence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son épouse, Hélène A... la totalité de ses biens ; que cette dernière est décédée après avoir légué l'intégralité de ses biens à Monique C..., épouse D... ; que, par acte notarié établi au cours du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale dont le service a été suspendu, exerce à titre libéral la profession d'avocat ; que la cour d'appel Paris, 27 juin 1996 a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales qui a maintenu son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat y ayant procédé - Mention nécessaire non. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que M. X... a effectué des opérations boursières par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais la Caisse, laquelle lui a d'autre part consenti différents prêts ; que, le 2 mars 1991, la Caisse l'a mis en demeure de régulariser les situations débitrices de ses comptes dans ses livres ; que, assigné, M. X... s'est opposé, soutenant que la Caisse avait manqué à son devoir de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Aptitude financière - Possession du matériel nécessaire à l'exploitation ou des moyens de... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré par les consorts Y... sur des parcelles de terre données en location à M. X..., l'arrêt attaqué Riom, 3 juillet 1995 retient que le projet d'installation envisagé par M. Bruno Y..., bénéficiaire de la reprise, ne semble pas comporter de gros investissements et que rien n'établit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Radiodiffusion-télévision - Société Radio-France - Protocole des 22 juin et 3... ...Avocat : M. Hennuyer....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-42.283 et 96-42.284 ; Sur le premier des deux pourvois : Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi n° 96-42.283 dirigé contre l'arrêt du 27 juin 1995 ; que la déchéance est encourue en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du second pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1996 : Vu le protocole d'accord en date des 22 juin et 3...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Départ de l'épouse du domicile conjugal - Séparation des époux - Séparation imputée aux torts de... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Peignot et Garreau....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 juin 1996 que Mlle X... a assigné M. Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la mort de sa mère, en 1992, à la date où les époux se sont séparés, en 1984 ; Attendu que...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Etranger condamné par défaut pour séjour... ...Avocat : M. Hennuyer....ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en date du 21 novembre 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende. LA COUR, Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 6 octobre...