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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Passager également gardien du véhicule - Indemnisation -... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel ; Attendu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Avocat : M. Guinard....Vu l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, renvoyé au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Assuré... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes, que le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est, lorsque l'assuré est né avant le 1er janvier 1934, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Indemnité - Dommages-intérêts pour rupture... ...Avocat : M. Guinard....Attendu que M. X... a été embauché par la Société générale de technique et d'études SGTE par contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans à compter du 15 novembre 1985, en qualité d'ingénieur affecté à la construction du métro de Caracas ; que le 30 mai 1986, l'employeur a mis fin au contrat ; qu'estimant que cette rupture était intervenue en violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, M. X... a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Sanction fondée sur la situation de... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen de cassation pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte un salarié ne peut être sanctionné en raison de sa situation de famille ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1964 en qualité de technicienne de laboratoire au coefficient 164 par la société SATMA Péchiney, a obtenu le coefficient 240 le 1er janvier 1977 ; qu'en mai 1983 elle a été transférée dans un...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Saisie-vente - Commandement - Signification.... ...Avocat : M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mars 1997, que Mme X... a fait délivrer à Mme Z..., en exécution d'un jugement condamnant cette dernière à lui payer une certaine somme, un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Z... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la procédure de saisie-vente, subsidiairement, de suspension de toutes mesures de poursuite ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Décision - Sanction disciplinaire - Omission - Faculté - Respect des conditions... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., frappé de l'interdiction temporaire pendant une durée de trois ans, dont la moitié avec sursis, a été omis du tableau des avocats au barreau de Nevers pour l'année 1996 ; que l'arrêt attaqué Bourges, 26 juin 1996 a ordonné l'établissement, pour ladite année, d'un tableau mentionnant M. X... au rang qui est le sien ; Attendu que le...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant lu la décision. 1° Aucun texte n'exige que le... ...Avocat : M. Guinard....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., mandataire-liquidateur de la société Harbour systems France, a formé opposition à l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait fait droit à la requête unilatérale de la société Lease Plan France en revendication du véhicule automobile que celle-ci lui avait donné en location ; qu'un tribunal de commerce ayant rejeté son opposition, M. X... a interjeté appel du jugement ; Sur le premier moyen...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'interrogatoire de... ...Avocat : M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meuse, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Indemnité pour... ...Avocat : M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 31 janvier 1991, n'était pas justifié par un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné M. Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors...