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204 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2003, 01-21334

...Avocats : M. Guinard, la SCP Boutet.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande en annulation d'une mise en demeure - Montant du redressement. APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande en annulation d'une mise en demeure - Montant du redressement Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a statué sur une fin de non-recevoir liée à la tardiveté de la demande en annulation d'une mise en demeure, était cependant saisi d'une contestation portant sur un redressement dont le montant était...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2003, 00-16822

...Avocats : M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen - Exclusion - Règle " le criminel tient le civil en l'état ". PROCEDURE CIVILE - " Le criminel tient le civil en l'état " - Applications diverses - Rapports internationaux - Convention internationale - Nécessité CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées - Exclusion - Règle " le criminel tient le civil en l'état " La...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2003, 00-12124

...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente indirecte - Effets - Valeur de la prime - Limitation La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou de ce service au consommateur qui ne seraient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 2002, 00-11904

...Avocats : M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer.... SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Travaux du propriétaire sur son fonds - Déplacement de la ligne électrique - Charge du concessionnaire - Condition . ELECTRICITE - Ligne électrique - Déplacement - Déplacement lié à la modification du fonds - Frais - Charge - Modification conforme à la destination du fonds EAUX - Etang - Création - Fonds grevé d'une servitude EDF - Effet Le droit conféré au concessionnaire, bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie en application de l'article 12 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2002, 01-81365

...Avocats : M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard.... 1° TRAVAIL - Comité de groupe - Constitution - Initiative de la société dominante - Délai - Point de départ - Jour de l'accord de configuration du groupe. 1° Il résulte de l'article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, au plus tard dans les six mois suivant l'accord de configuration de groupe ou de l'intervention d'une décision judiciaire. 2° TRAVAIL - Comité de groupe - Constitution - Accord de configuration du groupe...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 00-11725

...Avocat : M. Guinard.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Sécurité sociale - Action propre au contentieux . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 - Domaine d'application - Action d'un organisme de sécurité sociale contre l'assureur du responsable du dommage L'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ne concerne que les actions propres au contentieux de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2002, 00-14765

...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Accomplissement des formalités de douane - Mandat - Actions nées de son exécution non . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Prescription annale - Domaine d'application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2002, 99-43852 et suivant

...Avocats : M. Guinard, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.... TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Qualité . La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut être invoquée par l'employeur. ...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-43.852 et 99-43.853 ; Attendu que M. Y... et Mme X... étaient employés par l'Institut technique de prévoyance sociale interentreprises IPSIE respectivement en qualité de directeur et en qualité de secrétaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2002, 99-16574

...Avocats : M. Guinard, la SCP Defrenois et Levis.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats de fourniture de biens ou de services ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant non . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant - Compétence professionnelle - Vérification du juge - Nécessité non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Protection des consommateurs - Domaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2002, 00-60424

...Avocats : M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy.... REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Entreprises juridiquement distinctes - Définition . Il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels. Encourt dès lors la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui reconnaît l'existence d'une unit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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