La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Gauzes. - page 3

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine... ...Avocat :M. Gauzes...... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisie-arrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée par la Trésorerie principale de Dijon entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Licenciement consécutif à l'organisation... ...Avocat :M. Gauzes..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 3 février 1989 que M. X..., entré au service de l'association départementale du tourisme du Territoire de Belfort ADT en qualité de secrétaire administratif à partir du 15 mars 1973, puis nommé directeur de cette association, a été mis à temps partiel à la disposition du syndicat mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace SMIBA en 1982, tout en étant rémunéré par l'ADT, à la suite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Aveu non équivoque de paternité - Ecrit - Dénaturation S'il appartient aux juges... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée ; Attendu que Mme X... a donné naissance le 20 juin 1982 à une enfant prénommée Fanny, qu'elle a reconnue ; qu'ayant assigné en recherche de paternité naturelle, M. Y...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action exercée par le président de la chambre de discipline -... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Joint les pourvois n°s 88-19.329 et 89-10.253 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 septembre 1988, qu'à la suite de deux inspections de l'étude de M. X..., notaire, de graves irrégularités de gestion ont été relevées et que le président de la Chambre départementale des notaires de la Charente maritime a fait citer cet officier public devant le tribunal de grande instance ; que la peine disciplinaire de...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve 1°... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1989, M. X... a confié au magasin Minit Foto de Béthune, succursale de la société Minit France, dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier ; que ces diapositives ayant été perdues, le jugement attaqué tribunal d'instance de Béthune, 28 septembre 1989 a condamné la société Minit...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Condamnation sous astreinte... ...Avocat :M. Gauzes. 2e Civ., 16 décembre 1971, Bull. 1971, II, n° 346, p. 253 cassation, et l.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 décembre 1989 et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux vieux - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles -... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1, R. 815-25 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources du ménage les sommes déposées sur un livret de caisse d'épargne, du fait qu'il est impossible de dissocier à l'intérieur des dépôts la part des...

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Délai prévu à l'article 689 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique ; Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Exécution forcée d'une décision de justice - Absence d'irrégularité grossière... ...Avocats :M. Gauzes, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... exerçait la profession de commerçant ambulant dans une caravane stationnée en face des locaux de la société Air-France, ... ; que l'autorisation d'occupation temporaire et précaire de cet emplacement étant venue à expiration le 22 janvier 1988, l'intéressé s'est maintenu sur les lieux ; que la commune de Toulouse a sollicité son...