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05/04/1991 | FRANCE | N°90-10061

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 1991, 90-10061


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Sur le moyen unique ;

Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par les consorts Y... contre M. Z..., Mme X..., créancière inscrite, a déposé un dire en soutenant que la

sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile ne lui avait pas été délivré...

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Sur le moyen unique ;

Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par les consorts Y... contre M. Z..., Mme X..., créancière inscrite, a déposé un dire en soutenant que la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile ne lui avait pas été délivrée dans le délai de 8 jours du dépôt du cahier des charges ;

Attendu qu'après avoir constaté la déchéance encourue, le Tribunal a autorisé la reprise de la poursuite à partir du dépôt du cahier des charges ;

Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

PRONONCE la déchéance des poursuites


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-10061
Date de la décision : 05/04/1991
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Délai prévu à l'article 689 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des poursuites - Impossibilité

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Sommation - Délai prévu à l'article 689 du Code de procédure civile - Inobservation

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des poursuites - Impossibilité

Le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; cette déchéance interdit la continuation des poursuites.


Références :

Code de procédure civile 689, 715
nouveau Code de procédure civile 627 al. 2

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 29 septembre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-03-12 , Bulletin 1980, II, n° 57, p. 44 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1990-05-16 , Bulletin 1990, II, n° 94, p. 49 (cassation sans renvoi)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 avr. 1991, pourvoi n°90-10061, Bull. civ. 1991 II N° 113 p. 61
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 113 p. 61

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocat :M. Gauzes.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.10061
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