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95 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1993, 93-60084

...Avocat : M. Gauzès.... ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Elections - Avertissement - Nécessité Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1993, 91-19568

...Avocats : M. Gauzès, la SCP Coutard et Mayer.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Jugement - Notification - Notification à domicile élu DOMICILE - Election de domicile - Effets - Signification - Validité - Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1993, 91-16525

...Avocat : M. Gauzès.... MAJEUR PROTEGE - Compétence - Compétence territoriale - Recours contre une décision du juge des tutelles - Tribunal de grande instance - Ressort - Ressort du juge ayant rendu la décision - Règle d'ordre public . MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Tribunal de grande instance - Ressort - Ressort du juge ayant rendu la décision - Règle d'ordre public COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Majeur protégé - Tutelle - Décision du juge des tutelles - Recours - Tribunal de grande instance - Ressort - Ressort du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-45744

...Avocat : M. Gauzès.... PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président - Absence - Irrecevabilité . APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président - Absence - Irrecevabilité PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision tranchant une partie du principal - Nécessité PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1992, 91-13547

...Avocats :M. Gauzes, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ouverture - Conditions - Pluralité de créanciers ORDRE ENTRE CREANCIERS - Nécessité - Créancier unique non En l'absence de tout concours entre créanciers il n'y a pas de procédure d'ordre à engager pour parvenir à l'attribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier. .... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 février 1991, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union de crédit pour le bâtiment, la Compagnie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1992, 91-10509

...Avocat :M. Gauzes.... CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du demandeur TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Débats - Demandeur ayant fait valoir ses arguments - Renvoi - Non-comparution du demandeur - Portée Le Tribunal doit statuer au vu des éléments dont il dispose si le demandeur a fait valoir ses arguments quand son affaire est venue à l'audience d'où elle a été renvoyée et ce, même s'il n'a pas comparu lors de cette dernière audience. .... Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 469 du nouveau Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1992, 91-86053

...Avocat :M. Gauzès... ESCROQUERIE - Remise d'un objet ou de fonds - Définition Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir pour objet la remise d'une chose énumérée à l'article 405 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la remise d'immeubles construits ou de prestations de service de la part d'artisans spécialisés en matière de construction. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné pour escroqueries à 4 mois d'emprisonnement et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1992, 92-80100

...Avocat :M. Gauzès... INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Ordonnance non signée - Nouvelle ordonnance - Possibilité non DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Ordonnance - Ordonnance non signée - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Nouvelle ordonnance - Possibilité non INSTRUCTION - Ordonnances - Signature - Omission - Signature du juge - Ordonnance de mise en détention provisoire - Nouvelle ordonnance - Possibilité non Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de placement en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 88-43434

...Avocat :M. Gauzes.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Clauses d'indexation - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Effet INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Nullité - Nullité absolue - Portée L'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 90-45967

...Avocat :M. Gauzes.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Réquisition par l'autorité préfectorale - Exercice d'une mission de service public - Affectation à un poste compatible avec l'état de santé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Maladie du salarié - Réquisition par l'autorité préfectorale - Exercice d'une mission de service public - Affectation à un poste compatible avec l'état de santé Ayant relevé qu'un salarié en arrêt de maladie avait été réquisitionné par l'autorit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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