La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Gauzes. - page 2

AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Provision - Consignation - Dispense... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 8 de cette loi ; Attendu que l'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Prononcé aux torts du mari - Epouse sollicitant une pension... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Cassation de l'arrêt ordonnant l'adjudication - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans une poursuite...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Société à responsabilité limitée - Nullité - Causes - Fraude - Société créée pour faire... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et aujourd'hui divorcés, avaient créé un fonds artisanal exploité dans un premier temps par les deux conjoints, puis par M. X... seul ; que celui-ci a créé avec trois autres personnes une société à responsabilité limitée dénommée Demutelec dont l'objet était la prise en location-gérance du fonds précité ; que Mme...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Ambassade - Immunité de juridiction - Défendeur à l'action - Recherche... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi principal du procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et ceux relatifs à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques ; Attendu, selon les premiers de ces principes, que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun traité international auquel la...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Applications diverses -... ...Avocats :M. Gauzes, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'une demande...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Consignation - Caisse des dépôts et consignations - Libération des fonds consignés - Responsabilité -... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Bourges, 21 février 1990, qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce, qui a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations la Caisse ; que les consorts X..., créanciers du vendeur, ont adressé leur bordereau de collocation au trésorier principal, préposé de la Caisse ; que le...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai -... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Actionnaire - Date d'acquisition des titres - Preuve - Nécessité non 1° SOCIETE - Société... ...Avocat :M. Gauzès...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société industrielle et financière Bertin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1990, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Michel X... du chef d'infraction à la loi sur les sociétés. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le...