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08/01/1992 | FRANCE | N°90-10894

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1992, 90-10894


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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ;

Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ;

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le percepteur de Vic-le-Comte, sur les sommes versées à Mme X... par la Caisse des dépôts et co

nsignations, au titre de sa retraite d'agent des services hospitaliers, a été validée ;...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ;

Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ;

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le percepteur de Vic-le-Comte, sur les sommes versées à Mme X... par la Caisse des dépôts et consignations, au titre de sa retraite d'agent des services hospitaliers, a été validée ;

Qu'en soumettant ainsi aux dispositions de l'article susvisé des sommes que cet article ne vise point, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 19 octobre 1989 et 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-10894
Date de la décision : 08/01/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine d'application - Pension de retraite (non)

Les sommes versées au titre d'une retraite ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n'étant pas visées par l'article L. 145-1 du Code du travail.


Références :

Code du travail 145-1

Décision attaquée : Tribunal de Clermont-Ferrand, 1989-10-19 et 1989-11-23


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jan. 1992, pourvoi n°90-10894, Bull. civ. 1992 II N° 11 p. 6
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 11 p. 6

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :M. Gauzes, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.10894
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