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19/02/1992 | FRANCE | N°90-20082

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1992, 90-20082


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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, énonce que les dispositions de l'article précité ne peuvent recevoir application que si le de

voir de secours subsiste ou s'il y a rejet de la demande en divorce ; que l'épouse,...

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, énonce que les dispositions de l'article précité ne peuvent recevoir application que si le devoir de secours subsiste ou s'il y a rejet de la demande en divorce ; que l'épouse, qui demandait le divorce et le maintien des mesures provisoires, ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, alors que la femme n'avait demandé qu'une pension alimentaire et que ledit article était donc applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-20082
Date de la décision : 19/02/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Prononcé aux torts du mari - Epouse sollicitant une pension alimentaire - Prestation compensatoire - Attribution - Condition

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande reconventionnelle - Prononcé aux torts du mari - Epouse sollicitant une pension alimentaire - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce

Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1076-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 15 juin 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-01-30 , Bulletin 1991, II, n° 40, p. 20 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 fév. 1992, pourvoi n°90-20082, Bull. civ. 1992 II N° 59 p. 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 59 p. 29

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet
Avocat(s) : Avocat :M. Gauzes.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.20082
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