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PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Licenciement - Licenciement d'un salarié... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Groupe 1 Protection Service S.A.R.L. Groupe 1.PS, a demandé l'organisation d'élections de délégué du personnel, par lettre adressée le 2 septembre 1983 à la société S.P.S. dont il soutenait qu'elle formait avec la société l'employant un ensemble unique ; qu'il a été licencié le 3...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en quinze " régions " sur l'ensemble du territoire et employant 3.613 salariés ; qu'en vu des élections des délégués du personnel, l'employeur a notamment proposé aux organisations syndicales d'instituer des délégués dans les succursales ayant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Youfsi X..., salarié de la société R.E.C., a été convoqué le 23 septembre 1985 à un entretien préalable à son licenciement pour le 26 septembre 1985 ; qu'il a été présenté, le 3 octobre 1985 par la C.G.T., comme candidat suppléant au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel fixé au 22...

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'hygiène et de sécurité - Délégation du personnel - Désignation - Contestation... ...Avocats :M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail et 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " La juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque de France, ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée *... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société CDF Chimie, défenderesse au pourvoi formé le 28 juin 1983 par MM. X..., Tilocca, Arweiller et Mulet contre le jugement du Conseil de prud'hommes de Metz du 7 décembre 1981 les déboutant de leurs demandes dirigées contre cette société, soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi, au motif qu'il a été formé hors du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de... ...Avocat :M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner au paiement de l'indemnité légale de licenciement, la société Charpiot, qui avait avisé le 17 septembre 1982 M. X..., à son service depuis le 28 août 1978 et déclaré par le médecin du travail inapte au poste de manutentionnaire qu'il occupait, ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise, qu'elle était " dans l'obligation de procéder à son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Durée - Recherches nécessaires Peut prétendre... ...Avocat :M. Delvolvé....Sur le premier moyen pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122.3.q du Code du travail : Attendu que la société Prestations de Gestion, reprochant à Mme Y..., contredame à son service, de l'avoir dénigrée auprès du personnel dont elle avait la responsabilité en annonçant sa faillite prochaine, et d'avoir tenu des propos mensongers concernant la vie privée de ses dirigeants, l'a mise à pied le 17...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Avocats :M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M. Marcel X..., entrepreneur de transport, qui avait sollicité de la caisse nationale de retraite des transports routiers l'octroi de l'aide spéciale compensatrice et obtenu l'agrément de la commission d'attribution des aides par décision notifiée le 21 octobre 1981 ne s'est pas...

1° CONTREFACON - Marque de fabrique - Marque déposée - Antériorité - Apposition frauduleuse * MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Marque... ...Avocats : M. Delvolvé, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET du pourvoi de : - X... Gérard, contre un arrêt du 27 juin 1984 de la Cour d'appel de Lyon 4e Chambre qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, a ordonné des mesures de confiscation, ainsi que de publication et d'affichage de la décision, et s'est prononcé sur les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Montant - Fixation... ...Avocat :M. Delvolvé...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Etablissements Gabriel et Compagnie fait grief au jugement prud'hommal attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Pougnier un rappel de prime d'activité au titre des périodes du 12 au 23 février 1979 et du 1er au 31 décembre 1980 durant lesquelles il avait été absent pour maladie, sans avoir répondu à ses conclusions...