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CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Effet - Relèvement - Domaine d'application -... ...Avocat :M. Coutard...REJET du pourvoi formé par : - X... Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1987, qui a rejeté sa requête aux fins de faire constater le relèvement de la peine d'annulation de son permis de conduire par application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur les deux moyen réunis ; Vu les articles L. 133-12 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait été engagé par M. X... le 19 avril 1983 en qualité de représentant ; que le contrat de travail a été rompu le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Conditions - Accomplissement préalable par la victime des formalités des articles R. 420-13 et R. 420-14... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances, devenus les articles R. 421-13 et R. 421-14 dudit Code ; Attendu que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation ; qu'un jugement du 23 octobre 1984, devenu irrévocable et déclaré opposable au Fonds de garantie automobile, a décidé que M. X... était entièrement responsable, l'a condamné à verser une indemnit...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Personne ayant requis les... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50, 52 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte des dispositions légales susvisées que l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui aurait lui-même, et non pas un mandataire, requis ses services pour le chargement d'un navire et qui seul a une action contre lui ; que sa responsabilité ne peut dépasser la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Homicide et blessures involontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché...REJET des pourvois formés par : - la société Ford France, civilement responsable, - la compagnie d'assurances La Zurich, partie intervenante, ontre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils et a dit...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Charge de la preuve PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, s'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; Attendu que M...

FONDS DE GARANTIE - Demande de la victime - Délai - Article R. 420-12 du Code des assurances - Application - Action civile contre l'auteur de... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-19 et R. 420-21 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile est subordonnée à l'exercice d'une action en justice dans le délai de trois ans...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 15 octobre 1986, que M. et Mme Z... ont chargé, en janvier 1976, M. Y... X... l'entrepreneur de la construction d'un pavillon ; que, des malfaçons étant apparues, l'entrepreneur a été condamné sous astreinte le 9 mai 1979 à remettre en état certaines parties du gros oeuvre ; que l'entrepreneur a...

AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération AMNISTIE - Assurance... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 26 janvier 1987, que la cour d'appel a rejeté la demande du Fonds de garantie automobile tendant à faire prendre en charge par Y... assureur de Z... le montant des dommages qu'il avait provoqués à un tiers en conduisant le 15 mai 1981 le véhicule de son père avec un permis dont la...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation légale - Caractère exclusif du recours de l'assureur -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable et par conséquent son assureur, il ne dispose d'aucun droit semblable à l'encontre du Fonds de garantie automobile dont le rôle purement subsidiaire est spécialement défini par les...