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1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Appréciation souveraine... ...Avocats :M. Consolo et la SCP Tiffreau-Thouin Palat ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que pour rejeter la demande principale en divorce de M. L..., l'arrêt infirmatif attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 mai 1985, qui a prononcé le divorce des époux L... aux torts du mari, retient que les griefs allégués par celui-ci ne sont pas établis et qu'en particulier le fait qu'il sorte avec ses maîtresses justifie les scènes qu'il reproche...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application * CONTRAT DE... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-6-2, L. 122-10 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : . Attendu que la société Epel, qui avait engagé M. X... le 1er juillet 1975 et l'a licencié le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une indemnité de préavis tenant compte d'une ancienneté dans l'entreprise remontant au 24 avril 1974, date de son engagement au service de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Arnaud-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur la base de l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; . Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 1985, M. X..., salarié de la société Arnault-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Prix - Prix stipulé au contrat préliminaire -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 septembre 1985 que, par acte sous seing privé du 16 mai 1980 intitulé " contrat de réservation ", la société civile Le Hameau de l'Epend la société a conféré à M. X..., qui l'a accepté, la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, un lot constitué d'un terrain et d'une maison à y construire qui devait être achevée au plus tard...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité * CONVENTIONS... ...Avocats :M. Consolo et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter M. X... de la demande qu'il avait formée contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en se fondant sur l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a...

APPRENTISSAGE - Centre de formation des apprentis - Moniteur d'atelier - Avancement d'échelon - Modification de la qualification exigée -... ...Avocats :M. Consolo et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 avril 1984 et la procédure, M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie AFPBTP en qualité de moniteur d'atelier spécialité plomberie, sanitaire et chauffage au centre d'apprentis de bâtiment de la Ravoire le 1er octobre 1968 ; qu'à la suite de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'en instituant, à compter du mois de décembre 1973, une gratification de fin d'année au bénéfice de ses ouvriers, la société Lefebvre a informé ceux-ci que cette gratification pourrait être réduite en cas de " fautes répétées ayant fait l'objet d'avertissements " ; que la société ayant réduit, en vertu de cette disposition, les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Centre de formation des apprentis - Contrôle pédagogique et financier de l'Etat -... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-2 du Code du travail, 1134 et 1156 du Code civil : . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Amiens, 20 mars 1984 d'avoir rejeté les demandes de Mme X... et M. Y..., salariés du centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics de Laon, géré par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics du département de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :M. Consolo et Mme Baraduc-Benabent ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances établi par le juge commissaire à l'expiration du délai de quinzaine prévu...