La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Consolo. - page 6

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine - Principe - Limites - Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Refus d'autorisation administrative - Refus... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.416 à 84-42.418 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail alors en vigueur, du manque de base légale et de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la sociét...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juin 1986 d'avoir déclaré recevable l'action possessoire exercée par Mme Y... et les époux Z..., pour ordonner la suppression d'un portail mis en place par les époux A... sur un ancien chemin reliant deux communes et bordant les fonds de ces trois propriétaires, alors, selon le moyen, " d'une part, que, s'il...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration Les travaux prescrits par l'autorité... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Soprodis, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Soviedis à qui elle avait cédé son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 1987 d'avoir mis à sa charge les travaux prescrits par la sous-commission technique départementale de sécurité civile, alors selon le moyen, " d'une part, que si les travaux...

1° INDIVISION - Bail à ferme - Prix - Défaut de paiement - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire - Acte conservatoire - Validité... ...Avocats :M. Consolo et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1984, que M. A..., entrepreneur de travaux agricoles, a pris en location un important domaine rural qui appartient indivisément aux héritiers de M. Y... ainsi qu'à MM. D... et X... ; que M. A..., s'étant abstenu de payer les fermages pendant trois ans, Mme B..., indivisaire agissant...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 sur... ...Avocats : M. Consolo et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachelier et de la Varde....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Antoinette épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre, en date du 21 octobre 1983 qui, dans une procédure suivie contre elle et Z... Mohamed des chefs de blessures involontaires réciproques, l'a condamnée à 1 500 F d'amende avec sursis, l'a déboutée de sa constitution de partie...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats : M. Consolo et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invoquant une créance contre la société X... et M. X... lui-même, a engagé à leur encontre une procédure de saisie-arrêt au cours de laquelle le juge des référés a cantonné le montant de cette saisie-arrêt ; qu'après...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :M. Consolo et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Darras et Jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires à M. X... divers chantiers de la société, avait été licencié en 1978 pour motif économique en raison de la fin d'un chantier, en vertu d'une autorisation administrative...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :M. Consolo et la société civile professionnelle Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.Sicre a acheté un four de boulangerie à la société Tibiletti puis a introduit une action en résolution de la vente en invoquant le mauvais fonctionnement de l'appareil ; qu'après la mise en réglement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de la société Tibiletti, un arrêt, devenu irrévocable, a déclar...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Location saisonnière - Location conforme quant à sa durée et à ses... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 10 janvier 1986 que la SCI Bourdonnais-Nivernais, propriétaire d'un appartement dans la résidence Port-Gallice à Antibes Juan-les-Pins l'a donné à bail le 6 septembre 1984 à M. X... par l'intermédiaire de la société JCB ; que le bail qui s'intitulait " convention de location meublée saisonnière et de plaisance ", était...