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65 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1991, 89-21560

...Avocat :M. Consolo.... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Conditions - Injonction de conclure pour une date antérieure PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Conditions - Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 87-41016

...Avocats :M. Consolo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... 1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Lettre de déclaration - Mentions - Omission 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Lettre de déclaration de saisine - Mentions obligatoires - Mentions figurant dans l'acte de signification de l'arrêt de renvoi 1° Les juges du fond qui constatent que si la lettre de déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne porte pas dans son texte même les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-15550

...Avocats :M. Consolo, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Parts sociales - Parts nanties - Remise des fonds au cédant - Manquement envers les créanciers nantis - Condition RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Vente - Parts sociales - Parts nanties - Remise des fonds au cédant - Manquement envers les créanciers nantis - Condition NANTISSEMENT - Parts sociales - Cession - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 1990, 89-16225 et suivant

...Avocats :M. Consolo, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour l'administrateur - Bail des immeubles - Mise en demeure de l'administrateur de prendre parti sur la continuation - Défaut de réponse dans le délai d'un mois - Présomption de renonciation - Caractère irréfragable 1° La présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 87-40703

...Avocats :M. Consolo, la SCP Coutard et Mayer.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Salarié invoquant la nullité du licenciement pour maladie professionnelle - Inaptitude ne résultant pas d'une maladie professionnelle - Pouvoirs des juges ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Requalification des faits - Conditions - Faits invoqués par une partie au soutien de ses prétentions Le devoir de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 89-61121

...Avocat :M. Consolo.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Scrutin majoritaire décidé par le collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Proclamation des résultats - Partage des voix - Election au bénéfice de l'âge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Règles fixées par le collège des membres du comité d'entreprise et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1990, 89-10144

...Avocats :M. Consolo, la SCP Coutard et Mayer.... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Vente - Véhicules d'occasion - Ventes aux enchères publiques - Interprétation du traité de Rome COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés - Décision non susceptible d'un recours de droit interne - Obligation CASSATION - Arrêts - Arrêt de sursis à statuer - Communauté économique européenne - Traité de Rome - Articles 30, 36 et 59 - Interprétation - Renvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1990, 89-85246

...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde... ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine - Principe - Limites - Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties Si les juges apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui écarte la demande d'indemnité présentée par la victime, en réparation de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1990, 87-16054

...Avocats :M. Consolo, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise Constitue un avantage en nature soumis à cotisations, la fourniture gratuite par une entreprise de travaux publics à ses conducteurs de travaux d'un véhicule de tourisme, dès lors que ces salariés bénéficiaient de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 1989, 88-83519

...Avocats :M. Consolo, la SCP Boré et Xavier... CHOSE JUGEE - Décision définitive - Décision statuant sur l'action publique - Affaire portée une seconde fois devant la même juridiction Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue définitive. Il s'ensuit qu'une cour d'appel ne saurait, même avec l'accord des parties et au prétexte de remédier à une méconnaissance de l'article 520 du Code de procédure pénale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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