La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat :M. Consolo. - page 3

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application * CONTRAT DE... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-6-2, L. 122-10 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : . Attendu que la société Epel, qui avait engagé M. X... le 1er juillet 1975 et l'a licencié le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une indemnité de préavis tenant compte d'une ancienneté dans l'entreprise remontant au 24 avril 1974, date de son engagement au service de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Arnaud-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur la base de l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Centre de formation des apprentis - Contrôle pédagogique et financier de l'Etat -... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-2 du Code du travail, 1134 et 1156 du Code civil : . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Amiens, 20 mars 1984 d'avoir rejeté les demandes de Mme X... et M. Y..., salariés du centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics de Laon, géré par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics du département de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Entreprise exploitant... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. X..., embauché verbalement par la société Bouygues le 17 septembre 1973, était fondé à refuser, à la fin du chantier sur lequel il travaillait en région parisienne, une mutation à Chartres, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de son domicile familial à Rueil-Malmaison, M. X... ne pouvait envisager sans inconvénient sérieux une affectation éloignée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'en instituant, à compter du mois de décembre 1973, une gratification de fin d'année au bénéfice de ses ouvriers, la société Lefebvre a informé ceux-ci que cette gratification pourrait être réduite en cas de " fautes répétées ayant fait l'objet d'avertissements " ; que la société ayant réduit, en vertu de cette disposition, les...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état non * PROCEDURE CIVILE... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu que, pour rejeter...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; . Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 1985, M. X..., salarié de la société Arnault-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; qu'ayant reçu une indemnité de préavis calculée sur...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Inculpés ou leurs conseils - Ordre - Droits de la défense * DROITS... ...Avocat :M. Consolo....CASSATION sur les pourvois formés par : - X...Guy, - Y... Jean-Paul, - Z... Elsa, épouse A..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, malversations et complicité desdits délits, a donné acte à X... d'une inscription de faux incident, a décidé que cette inscription n'était pas de nature...

1° PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Usage pour un besoin déterminé - Usage... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Nicolay ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par lettre du 20 août 1981, M. Y... a dit mettre à la disposition de M. X... son appartement " pour le séjour qu'il envisageait de faire à Paris pendant les quatre ou cinq années à venir " ; qu'après l'occupation des locaux par M. X... pendant trois années, M. Y... lui a demandé de les restituer puis l'a, le 26 décembre 1984, assigné pour faire constater la résiliation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1983 par la société ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 15 mai 1987 de l'avoir déboutée de son...