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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1990, 87-16054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-16054
Numéro NOR : JURITEXT000007024351 ?
Numéro d'affaire : 87-16054
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-22;87.16054 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile.

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise.

Constitue un avantage en nature soumis à cotisations, la fourniture gratuite par une entreprise de travaux publics à ses conducteurs de travaux d'un véhicule de tourisme, dès lors que ces salariés bénéficiaient de la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels et que leur fonction consistait à visiter les chantiers dans un secteur géographique déterminé et impliquait des déplacements qui correspondaient à l'exercice normal de la profession, en sorte que les frais destinés à couvrir ces déplacements n'étaient pas engagés pour le compte de l'entreprise mais résultaient au contraire d'une charge inhérente à l'emploi.

Références :


DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1988-03-23 , Bulletin 1988, V, n° 198 (1), p. 129 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-11-09 , Bulletin 1988, V, n° 578, p. 373 (rejet).


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1983 par la société ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mai 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une part, que les dépenses correspondant à la mise à disposition par l'entreprise d'un véhicule pour les déplacements des conducteurs de travaux d'un chantier à un autre dans le cadre de leur mission ne sont pas des frais professionnels constitutifs d'un complément de rémunération et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 26 mai 1975, alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que ces frais ne pouvaient avoir le caractère d'un complément de rémunération dès lors qu'ils découlaient non de la fonction de conducteur de travaux mais exclusivement du fonctionnement de l'entreprise lié à la dispersion géographique des chantiers au même titre que les frais de transport des équipes en fourgon qui n'avaient pas été réintégrés dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en l'état desdites conclusions, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'était pas contesté que certains salariés de l'entreprise avaient à leur disposition une automobile " pour leur propre usage professionnel ", a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans dénaturer les termes du litige, la cour d'appel, après avoir observé que les conducteurs de travaux ayant à leur disposition une voiture automobile de l'entreprise bénéficiaient de la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, a relevé que la fonction des intéressés consistait à visiter les chantiers dans un secteur géographique déterminé et impliquait des déplacements qui correspondaient à l'exercice normal de la profession ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, elle a retenu que les frais destinés à couvrir ces déplacements n'étaient pas engagés pour le compte de l'entreprise mais résultaient au contraire d'une charge inhérente à l'emploi, ce qui en faisait des frais professionnels ; qu'elle en a exactement déduit que la prise en charge de ces frais par l'employeur n'étant pas cumulable avec l'abattement de 10 % pratiqué sur l'assiette des cotisations, la fourniture d'un véhicule aux conducteurs de travaux constituait un avantage en nature qui devait être soumis à cotisations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 15 mai 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 mars 1990, pourvoi n°87-16054, Bull. civ. 1990 V N° 144 p. 84
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 144 p. 84
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Graziani
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lesire
Avocat(s) : Avocats :M. Consolo, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/03/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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