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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Avocat :M. Consolo..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1989, que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Z..., a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par un juge d'instance au profit de M. Y... ; que M. X... n'a conclu que 3 jours avant l'audience ; que M. Y... a soutenu que ses conclusions devaient être rejetées des débats ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Cassation -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 18 juin 1986 : Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 23 juin 1980, le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées a signé avec les organisations syndicales représentatives des salariés appartenant à son service d'utilité agricole de développement, devant la section départementale agricole de la commission régionale de conciliation, un accord...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Parts sociales - Parts nanties -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 3 août 1982, les époux Audoly, en se portant cautions solidaires des obligations de la société ACM envers la société des Etablissements Jean François la société, elle-même caution de la précédente auprès de différentes banques, ont affecté, en garantie de leurs engagements et...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Joint le pourvoi n° 89-16.225 formé par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Le Cèdre bleu et le pourvoi n° 89-16.246 formé par la banque La Hénin, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 1989, que la société Le Cèdre bleu la société ayant été mise en redressement judiciaire le 16 mars 1988, Mme X... a, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Salarié invoquant la nullité... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 19 mars 1986 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 6 avril 1981 par la Société générale d'assistance et d'entretien SGAE en qualité de monteur nettoyeur ; qu'en 1983, il a dû arrêter son travail pour cause de maladie les 23 avril et 5 juillet, pour des durées de huit jours ; qu'il a ét...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Avocat :M. Consolo....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989 d'avoir déclaré élu M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Vente - Véhicules d'occasion - Ventes aux enchères publiques -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;. Attendu que, selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine - Principe - Limites - Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1989, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1983 par la société ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 15 mai 1987 de l'avoir déboutée de son...

CHOSE JUGEE - Décision définitive - Décision statuant sur l'action publique - Affaire portée une seconde fois devant la même juridiction Le... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...