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COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocat :M. Célice....Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Marseillaise de Crédit la banque, qui avait ouvert un compte courant à M. X..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme représentant le solde débiteur de ce compte clôturé le 31...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision susceptible de pourvoi CASSATION -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 juin 1986 qui les a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut de fermage - Domaine d'application - Baux des départements d'outre-mer - Condition DEPARTEMENTS ET... ...Avocats :M. Célice, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à ferme, autres qu'à long terme, sont dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, régis par les dispositions particulières...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le conjoint de la victime - Recevabilité non... ...Avocats :M. Célice, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 1988, que l'automobile de M. Y... a heurté celle de M. X..., immobilisée sur la route à la suite d'un dérapage sur une plaque de verglas ; que M. X... et son épouse, blessés, ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Via IARD ; qu'un premier arrêt ayant condamné M. Y... et son assureur à indemniser...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Société générale tendant à ce que les syndicats ayant désigné un délégué syndical pour son agence de Roanne ne puissent en conserver qu'un dans l'établissement de Saint-Etienne au motif qu'il est constant que la réorganisation de ses agences invoquée par la...

ASSURANCE - Action civile - Mise en cause de l'assureur du civilement responsable - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Ravanel, Hennuyer...REJET, IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Francette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 11 juin 1987, qui l'a déclarée civilement responsable de Yannick Y... condamné des chefs de coups ou violences volontaires avec arme et de coups ou violences volontaires...

1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Fait imputé objet de poursuites pénales - Sursis à statuer -... ...Avocat :M. Célice...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la Confédération nationale des syndicats dentaires, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 31 janvier 1985, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, les a condamnés à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que Z... et le syndicat des chirurgiens-dentistes de Paris ont, par exploit du 12 décembre 1983, fait...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Acheteur incompétent RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 9 septembre 1975, la société Fichet Bauche a équipé le magasin de tapis de M. X... d'un système d'alarme électronique, consistant en une surveillance périmétrique avec détection des chocs et des ouvertures, complétée par un piégeage volumétrique avec détection des corps en...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Exécution volontairement défectueuse du travail CONFLIT... ...Avocats :M. Célice, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s s85-43.359 à 85-43.365 ; Sur le moyen de cassation commun aux pourvois et, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats :M. Célice, la SCP Coutard et Mayer ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 février 1987, que M. X... a souscrit auprès de la compagnie La Cordialité Bâloise une police d'assurance automobile aux termes de laquelle il s'est déclaré propriétaire du véhicule assuré ; qu'au volant de celui-ci M. Jean-Marie Y... a causé un accident dont il a été déclaré entièrement responsable, et qu'il s'est alors...