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COUR D'ASSISES - Débats - Demande de donné acte - Faits sans incidence sur la validité de la procédure - Incident contentieux non Des... ...Avocat :M. Capron....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 9 juin 1986, qui l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle pour viol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur intervention de la défense, le président a donn...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Remboursement direct au... ...Avocat :M. Capron ....Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ; les articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du Code de la santé publique ainsi que les articles 3 § 4, 4 § 3, et 9 de la convention du 6 août 1976 relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale...

COMMERçANT - Qualité - Femme mariée - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION... ...Avocats :M. Capron, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 23 juillet 1985 d'avoir mis Mme X... en liquidation des biens à la suite de la liquidation des biens, prononcée le 2 mai 1979, de son mari, négociant en vins, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la femme du commerçant ne devient elle-même commerçante que si elle accomplit personnellement...

CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Condition -... ...Avocat :M. Capron....IRRECEVABILITE du recours de : - X... Gilbert, en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exploitation illicite d'un débit de boissons, a partiellement annulé un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 1986. LA COUR, Vu la requête produite ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un...

1° AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Eleveur - Activité portant sur des produits agricoles... ...Avocats :M. Capron, la SCP Waquet, la SCP Defrenois et Lévis ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. François X..., aviculteur, a perdu en juin 1978 de nombreux canetons provenant de deux lots livrés, le premier par la société SOCOM Charloux SC, et le second par la société Corlay ; qu'il a assigné ces deux fournisseurs, ainsi que les sociétés BVT Guyomarc'h BVT et Braud, auprès desquelles il se procurait les aliments destinés...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Arrêt prononçant la nullité d'un jugement, faute de... ...Avocat :M. Capron ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 1986, que, comparaissant devant le tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement sur avis d'audience à elle adressé par M. X..., huissier de justice à Paris, agissant pour la compagnie d'assurances La Bâloise-France, Mme Y... résidant à Nanterre a décliné la compétence territoriale du tribunal et qu'il a été fait droit à son exception ; Attendu que la compagnie La...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Convention d'allocation spéciale du Fonds... ...Avocats :M. Capron, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980 et les conventions des 5 novembre 1980 et 24 février 1981 ; Attendu que les conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi FNE, conclues le 5 novembre 1980 et le 24 février 1981, au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre la société Talbot et compagnie et le ministre du Travail, prévoyaient que...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Commune - Ancien maire - Délit d'ingérence non 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Avocat :M. Capron...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Charles, - Y... Claude, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 mars 1987 qui, pour ingérence, a renvoyé ledit X... devant le tribunal correctionnel et déclaré la constitution de partie civile de Y... irrecevable. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 19 juin 1985, portant désignation de juridiction en application de...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise -... ...Avocat :M. Capron ....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'effectif de la société Libon était de 29 salariés et qu'en conséquence le nombre de sièges à pourvoir était de deux titulaires et de deux suppléants, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que M. X..., informaticien de la société Z... et Bonk OHK, qui travaillait quotidiennement dans l'entreprise, faisait partie de la société Libon...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effet... ...Avocat :M. Capron...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un jugement du tribunal de police de Bar-le-Duc en date du 22 mai 1987 qui, pour stationnement gênant sur emplacement réservé à l'arrêt des autobus, l'a condamné à 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les...