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1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Thouin-Palat, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et recel, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende, le second, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, à 15 mois d'emprisonnement avec...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation de plein droit - Liberté d'association - Compatibilité . CONVENTION EUROPEENNE... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Luc-Thaler....Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion a assigné la Caisse nationale des barreaux français CNBF et M. X..., huissier, aux fins d'obtenir la rétractation de deux états exécutoires délivrés à son encontre ; qu'il fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs à l'huissier du preneur -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 janvier 1999, que Mme X... a donné à bail à M. Y... un chalet le 21 février 1991 et lui a donné congé par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Magistrat... ...Avocat : M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Loire, en date du 13 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de...

1° MINEUR - Garde à vue - Prolongation - Présentation préalable au juge d'instruction - Moment. 1° GARDE A VUE - Prolongation -... ...Avocat : M. Brouchot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Dylan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 29 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, vols aggravés, agression sexuelle aggravée, séjour irrégulier, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Collectivités territoriales - Mayotte - Cour... ...Avocat : M. Brouchot....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour criminelle de Mayotte, en date du 18 avril 2000, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même du jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Vu la recevabilité du mémoire personnel...

1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente -... ...Avocat : M. Brouchot....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 97-45.001 et 98-43.314 ; Attendu que M. De X... a été engagé à compter du 15 janvier 1990, en qualité de moniteur-éducateur, par l'association " L'Espoir " qui gère un centre d'hébergement pour adultes en difficultés ; que l'employeur, par lettre du 18 décembre 1992, a informé le salarié qu'il faisait jouer la clause résolutoire prévue au contrat de travail s'il n'obtenait pas le diplôme de...

MINEUR - Cour d'assises - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs - Constatation - Défaut.... ...Avocat : M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 16 décembre 1999, qui, pour vol accompagné de violences mortelles et de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 591 et 593 du...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de partie civile en cours d'audition. COUR D'ASSISES - Débats - Partie... ...Avocat : M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 21 janvier 2000, qui, pour tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort, viol aggravé et viols, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté portée à 20 ans, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Obligation de... ...Avocat : M. Brouchot....Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de l'association Ladapt depuis le 25 octobre 1989 en qualité de secrétaire à temps partiel, a été licenciée le 20 septembre 1994 pour faute grave, motifs pris de son refus des nouveaux horaires et d'une rétention d'information ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d'une...