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CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Cautionnement consenti par le CEPME - Paiement de cotisations à un organisme de caution... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 et l'article 2012, alinéa 1er, du Code civil : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du 6 août 1990, la Caisse fédérale de crédit méditerranéen la Caisse a consenti à la...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Compétence - Dessaisissement du juge d'instruction - Compétence du... ...Avocat : M. Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Enseigne - Utilisation d'une enseigne... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2000, que les sociétés Décathlon et Go sport, spécialisées dans la distribution d'articles de sport, de loisir et de plein air, utilisent chacune une enseigne ; que, se plaignant de ce que la société Go sport avait...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocat : M. Bouthors....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs développés par le mémoire en demande tel qu'annexé et qui sont pris d'une violation de l'article 18 du Code électoral et d'erreurs de rédaction commises par le tribunal d'instance, la Fédération du Bâtiment MAT-TP CFTC fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de confiance. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 272 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant de constater la prescription de l'action publique. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002...

RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de confiance - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux.... ...Avocat : M. Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt n° 271 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., notamment du chef de recel d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action publique. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue. Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, Y... Jeannine, Z... Serge, Z... Virginie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Paul A... du chef d'assassinat, a, sur renvoi après cassation, déclaré irrecevable leur demande aux fins de comparution personnelle de la personne mise en examen et dit n'y avoir lieu à publicité de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Limoges, 27 avril 2000 d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1° méconnu la notion de matière délictuelle au...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire - Personne morale - Obligations.... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de mise en danger d'autrui et pollution, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6...

1° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application non. 1°... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22 de la Convention...